Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision lui fait grief ; - la décision du 5 avril 2018 est entachée d'incompétence ; - la décision du 5 avril 2018 méconnaît l'article

Elle soutient que : Le jugement attaqué : - est irrégulier, car les premiers juges n'ont pas répondu à son moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du retrait de son certificat de résidence ; -

A à destination du pays dont il a la nationalité, en exécution de l'interdiction du territoire français. M.

A suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 5.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée en ce que les

Le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige aurait été signé par une autorité incompétente doit ainsi être écarté. 3.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle a méconnu son droit

Il soutient que : les décisions de refus de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ont été signées par une autorité incompétente ; la décision

Après avoir fait l'objet d'une première mesure d'éloignement en 2020 qu'il n'a pas exécutée, il a sollicité, le 6 juillet 2023, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435

S’agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il viole les stipulations de l'article 8 de

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente en l'absence de justification par le préfet d'une délégation de signature régulière ; - il est entaché d'une insuffisance de

Il soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été signées par un agent incompétent ; - elles sont insuffisamment motivées et

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Le 17 mars 2022, la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines a, en application de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, sollicité du juge de l'exécution l'autorisation

Le 17 mars 2022, la comptable du pôle de recouvrement spécialisé des Yvelines a, en application de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, sollicité du juge de l'exécution l'autorisation

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Elle soutient que : - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée et a été prise en

Elle soutient que : - l'arrêté dans son ensemble est entaché d'incompétence ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée et a été prise en

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté litigieux ne peut qu'être écarté. 5.