S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure

E un permis de construire un garage enterré avec rampe d'accès et création d'un portail sur sa propriété cadastrée AI n° 258 et AI n° 259 située 3 avenue des Arbousiers.

Il soutient que : – le tribunal administratif n’était pas compétent pour statuer sur la consistance du domaine public, dès lors qu’est en litige la propriété de trois marches et d’un jardinet incorporés

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.

- le syndicat de copropriétaires de la copropriété Porto di mar 2 ne pourra édifier ces barrières dès lors que cette partie de la parcelle cadastrée section BV 175 a été reconnue comme étant sa propriété

A au paiement de l'amende maximale prévue en matière d'occupation sans titre du domaine public par les dispositions de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de

d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande préalable du 2 février 2018 et d'enjoindre à la commune du Busseau de réaliser les travaux nécessaires à la consolidation du talus soutenant leur propriété

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

demande au motif qu’il n’avait pas justifié de l’accomplissement des formalités de notifications imposées par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme d’une part, ni du titre de propriété

, constaté l'apparition de désordres, affaissements et fissures affectant leur propriété, située sur le territoire de la commune de Mauregard (Seine-et-Marne).

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ". 8.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En ce qui concerne l'exception de prescription quadriennale : 10.

ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux et la décharge des rappels de contribution exceptionnelle

Sur l'exception de non-lieu à statuer sur le sursis : 2.

532-1 du code de justice administrative en lui confiant une mission ayant pour objet d'examiner les impacts prévisibles du projet d'installation de deux bâches de réserve incendie à proximité de sa propriété

B a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020, à raison d'un

demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 24 juin 2022 portant refus d'inscription en master 1 " Droit privé " parcours " droit de la propriété

Vu : - code de la voirie routière ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.