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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
du tamisage du fait de la SAUR qui n'aurait pas respecté les consignes du fournisseur de tamis.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00967_20221031
31 octobre 2022
3 de cette même convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00264_20250220
20 février 2025
Il fait valoir que : - M.
ORCA_24MA02696_20250318
18 mars 2025
L'intéressé a en outre été interpellé le 9 mai 2024 pour des faits d'usage de fausse plaque ou inscription sur véhicule léger à moteur. Enfin, M.
ORCA_25VE01897_20250911
11 septembre 2025
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre
ORCA_24NC02766_20250221
21 février 2025
En cinquième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M.
2ème chambre
DCA_22TL21903_20240312
12 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 6.
3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l’établissement et l’exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.
ORCA_24NC01622_20240802
2 août 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00878_20251218
18 décembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 février 2025.
9ème Chambre
DCA_22PA04388_20230303
3 mars 2023
C ; - des compteurs individuels ne sont installés que dans les concessions de logement par nécessité absolue de service des militaires mais pas dans les locaux de service technique et qu'il n'est
DCA_20LY01295_20220531
31 mai 2022
fautes respectives ont concouru aux dommages.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
; ce courrier prévoyait bien de prononcer la résiliation de la convention à l'issue du délai d'un mois prévu par les stipulations de l'article 8 de la convention ; les termes de la décision du 17 juin
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04054_20220511
11 mai 2022
: Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00096_20221117
17 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention franco-centrafricaine
6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
si elle ne s'était pas vu attribuer la concession. 20.
ORCA_23NC02600_20240216
16 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques
ORCA_25NC01935_20251031
31 octobre 2025
Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01399_20240206
6 février 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
ORCA_25NC02278_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou
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