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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL01123_20230420
20 avril 2023
écarter tout risque résiduel significatif ; - le préfet a commis des erreurs de fait et des erreurs d'appréciation en ce qui concerne les impacts du projet sur l'avifaune : l'arrêté comporte des indications
Juge des référés
ORCA_25PA02841_20251211
11 décembre 2025
pièces du dossier, et notamment des mentions portées sur l’avis de passage du facteur avec la lettre recommandée notifiant à M. et Mme B... le jugement attaqué du 1er avril 2025, qui comportait l’indication
ORCA_25PA03416_20250826
26 août 2025
La mention d'une élection de domicile ne pallie pas à l'absence de cette indication qu'en ce qui concerne les personnes sans domicile stable qui ont élu domicile en application des dispositions des articles
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03285_20220905
5 septembre 2022
a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, qui comportait l'indication
ORCA_24LY00318_20241211
11 décembre 2024
Il ressort de l'avis de réception signé joint au dossier de première instance que le jugement attaqué a été notifié le 4 janvier 2024 à l'adresse que Mme B avait indiquée avec l'indication que le délai
ORCA_24NT02611_20240911
11 septembre 2024
A le jour même et comportait l'indication exacte des voies et délais de recours ouverts contre cette décision.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01020_20240624
24 juin 2024
A le jour même à 17 heures 15 et comportait l'indication exacte des voies et délais de recours ouverts contre cette décision. La demande en annulation présentée par M.
ORCA_23PA03666_20231011
11 octobre 2023
Et le requérant ne soutient pas utilement, sans étayer sérieusement ce moyen, que l'interprète lui aurait donné des indications erronées. Il suit de là que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00730_20230411
11 avril 2023
A n'apporte aucun élément à l'appui des indications contenues dans sa réclamation préalable, selon lesquelles il aurait eu l'impression d'être victime d'une usurpation d'identité, la requête de M.
ORCA_24PA04929_20250331
31 mars 2025
La mention d'une élection de domicile ne pallie l'absence de cette indication qu'en ce qui concerne les personnes sans domicile stable qui ont élu domicile en application des dispositions des articles
ORCA_25VE02045_20250902
2 septembre 2025
temporaire d'invalidité pour la période allant du 26 novembre 2011 au 1er mars 2018, d'ordonner la réactualisation de l'arrêté n° 2017-14690 du 27 janvier 2017 portant reclassement, avec application de l'indice
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'insuffisances et d'incohérences dès lors que ses indications
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
Il ressort du tampon apposé sur cet arrêté, dont les indications font foi jusqu'à preuve du contraire, non rapportée en l'espèce, que celui-ci a été transmis au sous-préfet le 17 janvier 2017.
7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
Lorsqu'un tel indice existe, un test de dépréciation consistant à comparer la valeur nette du bien considéré et sa valeur actuelle doit être effectué afin de confirmer ou non la perte de valeur.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
Bouygues Bâtiment Grand Ouest, Raimond, Miroiterie de la Risle et Cigetec EMPB à lui verser la somme de 927 957,31 euros et d'actualiser cette somme à hauteur de 198 633,89 euros en application de l'indice
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02660_20260205
5 février 2026
Il résulte de l’instruction, et n’est pas sérieusement contesté, que l’administration ne disposait d’aucun indice quant à l’existence du compte antérieurement aux déclarations rectificatives spontanées
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
désenfumage, les cloisons, les placages et les peintures relatifs aux lots nos 7, 8 et 13 d'un marché public de travaux portant sur l'extension et la restructuration de ses locaux, somme à indexer sur l'indice
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
suite, et alors que la société appelante ne soutient ni n'allègue avoir demandé communication des informations obtenues auprès de tiers, la proposition de rectification du 27 août 2015 comporte des indications
3ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03266_20230315
15 mars 2023
Par suite, la société Res a ainsi fourni, à l'appui de sa demande, des indications précises et étayées sur ses capacités financières.
9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
Il appartient dès lors à la société requérante d'établir que ces actes présentaient une indication thérapeutique.
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