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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA03904_20240304
4 mars 2024
procédure pénale initiée par Mme F pas plus que des circonstances qui n'auraient été portées à la connaissance de la hiérarchie que postérieurement à l'édiction de l'acte litigieux, il ressort des indices
4ème chambre
DCA_21PA05527_20230210
10 février 2023
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ". 5.
3ème Chambre
DCA_25NT00384_20250606
6 juin 2025
C fait valoir que la communication de cette réponse écrite au guichet de la préfecture le 16 décembre 2020, ajoutée au fait qu'il n'a été mis en possession ni d'un titre de séjour, ni d'un récépissé de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02650_20230425
25 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise
1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
l'opportunité d'assister à l'audience publique, de préparer, le cas échéant, les observations orales qu'elles peuvent y présenter, après les conclusions du rapporteur public, à l'appui de leur argumentation écrite
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03433_20221201
1 décembre 2022
procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée D écrit
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02559_20240220
20 février 2024
Ils soutiennent que : - des indices graves, précis et concordants sont de nature à établir le lien de causalité entre la vaccination et la pathologie du jeune D A ; - le régime d'indemnisation du
DCA_20NC03604_20221201
époux D dans le cadre du litige immobilier ci-dessus analysé, signée à une date indéterminée, ne saurait attester une commune intention des parties différente de celles ressortant sans ambiguïté de l'écrit
1ère chambre
DCA_23PA02346_20241128
28 novembre 2024
Dispositions écrites : / a.
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
B C ; l'attestation écrite pendant le contrôle a été rédigée sous la contrainte ; l'administration n'établit pas le lien entre ces sommes et certaines de ses factures ; a minima, les sommes encaissées
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
Par ailleurs, le bordereau afférent à ce titre reprend ces indications et indique que celui-ci a été signé électroniquement par M. A le 19 décembre 2019.
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
de la société Néocit, qui disposait d’une licence de technologie avec la société Attonucléi ; la société dispose de factures régulières ; la réalité des travaux facturés est démontrée par un support écrit
3ème chambre
DCA_24PA00265_20240618
18 juin 2024
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
DCA_24PA01054_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
que le risque dont il fait état aurait présenté un caractère probable à la date de clôture de l’exercice de l’EURL « Cote Art » clos en 2010, dès lors qu’il n’existait, en 2010, aucune réclamation écrite
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00880_20230628
28 juin 2023
du 30 juin 2022, l'acte de naissance comporte plusieurs anomalies de forme montrant que ce document ne provient pas d'un registre d'état civil sécurisé et qu'il constitue un faux document dont les indications
DCA_23BX01053_20250423
23 avril 2025
prétendre, en application de l'article 46.4 du CCAG-Travaux, à une indemnité de résiliation d'un montant de 93 578,61 euros, équivalent à 5 % du montant total, auquel il est nécessaire d'ajouter un indice
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02001_20251218
18 décembre 2025
L’article L. 211-5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
DCA_23BX02323_20260402
DCA_23BX03067_20250213
13 février 2025
applicable dans toutes les zones, ce qui a été de nature à tromper le service instructeur en ce qui concerne la bonne intégration paysagère du projet ; d'autre part, le plan de masse ne comporte aucune indication
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