La gravité et la répétition de ces incidents pouvaient justifier qu'une inspection soit spécialement diligentée.

Article 3 : Le centre hospitalier de Plaisir versera la somme de 2 000 euros à la société DP.r sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

B et Mme E la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

°) à titre subsidiaire, de réduire le montant de la contribution spéciale mise à sa charge ; 5°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Mme B... contre la décision de mise à la retraite d’office prise le 17 octobre 2022 ; 4°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

En application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

B... et de la SARL SEPT sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme M a été admise à la maternité du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie le 24 juin 2015 à 9 heures 10, au terme de sa neuvième grossesse.

la décharge des impositions et pénalités auxquelles ils demeurent assujettis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

capitalisation des intérêts ; 4°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat Mulhouse Alsace Agglomération-Habitat une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

par l’administration ; 3°) de prononcer la décharge des impositions demeurant en litige ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

situation sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice

) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 4°) de condamner l'Etat aux dépens, et mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

impositions, intérêts de retard et amendes, ou, à titre subsidiaire, la décharge de ces amendes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice