B A à quitter le territoire français et que l'intéressé a été effectivement reconduit au Portugal le 9 octobre 2021 après le rejet, par un jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif

Par un jugement du 26 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l’obligation de quitter le territoire français et les décisions subséquentes et a

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en

de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()

Toutefois, la seule circonstance qu'il a participé au stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, lequel avait été ordonné par le tribunal

Par un jugement n° 2201161 du 21 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier, y compris en appel, que le requérant aurait participé avant son incarcération à l'éducation et à l'entretien de ses enfants.

ni la présence de pages web dans les dossiers, pas davantage le lieu de livraison, ne permettent d'établir sa connaissance du caractère professionnel des vendeurs des véhicules et encore moins sa participation

A relèvent appel du jugement du 26 mai 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de ces arrêtés.

de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel (), ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

Par un jugement n° 2205221/11 du 22 juillet 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2305916 du 19 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par deux jugements n° 2301577 et n° 2302475 des 15 juin et 7 décembre 2023, le magistrat désigné par le président le tribunal administratif de Nancy, d'une part, le tribunal administratif de Nancy, d'autre

Les dispositions précitées, dès lors qu’elles prévoient le droit pour l’étranger dont l’expulsion est envisagée de présenter devant une commission de magistrats toutes les raisons qui militent contre son

B a participé aux cours de français pour la période allant d'octobre 2017 jusqu'à septembre 2020 en dehors de la période de confinement et qu'il s'est porté bénévole entre les mois d'octobre 2018 et de