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2 669 résultats pour « vérification d'un appareil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00167_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

lesquelles, lorsque l'administration découvre qu'une avance taxable a été intégralement remboursée, il est possible d'admettre, à titre de règle pratique, qu'il n'y a pas eu de distribution de revenus s'il apparaît

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05387_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

A l'issue de la vérification de comptabilité de ses exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013, l'administration a, par proposition de rectification du 31 juillet 2015, rehaussé le résultat de la SAS

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05850_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

La SAS Hôtellerie Paris Eiffel Suffren, qui exerce une activité d'hôtellerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06555_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

La SAS Cofima, qui exerce une activité de location d'immeubles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a mis à sa charge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03811_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

préfecture de la Savoie, par un officier de police judiciaire du service de la police aux frontières territorial de Chambéry, alors qu'il était détenu au centre pénitentiaire d'Aiton, aux fins de vérification

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03135_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

D'autant qu'il a déclaré, dans son procès-verbal de vérification de son droit au séjour, qu'il est célibataire et qu'il n'est pas revenu en France pour soutenir sa famille mais parce qu'il a fui sa belle-famille

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00825_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

En premier lieu, pour établir la réalité de cette distribution, l'administration fiscale fait valoir, notamment, que la somme de 90 570 euros apparaît sur un tableau de répartition des bénéfices qui figurait

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00826_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

En premier lieu, pour établir la réalité de cette distribution, l'administration fiscale fait valoir, notamment, que la somme de 49 400 euros apparaît sur un tableau de répartition des bénéfices qui figurait

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02916_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que, comme l'expose le ministre, des vérifications ont permis d'établir que le titulaire du passeport comorien présenté lors de la demande de certificat de nationalité

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00621_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il est constant qu'elle était d'ailleurs officiellement présentée en interne comme investie des fonctions de directrice administrative de la société au cours de la période vérifiée. 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01341_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

A B est un associé à hauteur d'un tiers des parts de la société, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, étendue en matière de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01342_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

C B est un associé à hauteur d'un tiers des parts de la société, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, étendue en matière de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01343_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

D B est un associé à hauteur d'un tiers des parts de la société, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, étendue en matière de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00346_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - la sanction est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'employeur n'a aucune compétence ni obligation de vérification

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01950_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle soutient que : -la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité en l'absence de mention des années effectivement contrôlées sur l'avis de vérification du 1er août 2011 ; -l'avis de mise

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04806_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il est constant que les omissions de recettes mises en évidence au titre des exercices vérifiés ont été regardés comme des revenus distribués imposables entre les mains de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03141_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

réaliser un examen de la mine, non à un repérage géologique et topographique ; - il n'est pas établi que le diagnostic qu'elle a réalisé le 29 octobre 2003 serait erroné, alors au demeurant que les vérifications

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette méthode détermine un angle de perception horizontal qui prend en compte la hauteur apparente verticale en degré.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02740_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

2019, auxquels il a été répondu le 25 octobre 2021, demandé au conseil de Mme B, Me Darguel, de lui transmettre la totalité des bulletins de paie remis à l'intéressée " de 2016 à mars 2019 " afin de vérifier

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03347_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par ailleurs, le rapport d'examen médico-légal du 31 juillet 2018, produit pour la première fois en appel, qui conclut que la dermabrasion semi-récente au bord externe du coude droit apparaît compatible

Source officielle

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