CodexAI
AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00167_20230504
4 mai 2023
lesquelles, lorsque l'administration découvre qu'une avance taxable a été intégralement remboursée, il est possible d'admettre, à titre de règle pratique, qu'il n'y a pas eu de distribution de revenus s'il apparaît
5ème Chambre
DCA_21PA05387_20230317
17 mars 2023
A l'issue de la vérification de comptabilité de ses exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013, l'administration a, par proposition de rectification du 31 juillet 2015, rehaussé le résultat de la SAS
9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
La SAS Hôtellerie Paris Eiffel Suffren, qui exerce une activité d'hôtellerie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.
7ème chambre
DCA_21PA06555_20230718
18 juillet 2023
La SAS Cofima, qui exerce une activité de location d'immeubles, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration a mis à sa charge des cotisations supplémentaires
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03811_20240617
17 juin 2024
préfecture de la Savoie, par un officier de police judiciaire du service de la police aux frontières territorial de Chambéry, alors qu'il était détenu au centre pénitentiaire d'Aiton, aux fins de vérification
Juge des référés
ORCA_24TL03135_20250729
29 juillet 2025
D'autant qu'il a déclaré, dans son procès-verbal de vérification de son droit au séjour, qu'il est célibataire et qu'il n'est pas revenu en France pour soutenir sa famille mais parce qu'il a fui sa belle-famille
DCA_20PA00825_20220401
1 avril 2022
En premier lieu, pour établir la réalité de cette distribution, l'administration fiscale fait valoir, notamment, que la somme de 90 570 euros apparaît sur un tableau de répartition des bénéfices qui figurait
DCA_20PA00826_20220401
En premier lieu, pour établir la réalité de cette distribution, l'administration fiscale fait valoir, notamment, que la somme de 49 400 euros apparaît sur un tableau de répartition des bénéfices qui figurait
1ère chambre
DCA_25PA02916_20250925
25 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, comme l'expose le ministre, des vérifications ont permis d'établir que le titulaire du passeport comorien présenté lors de la demande de certificat de nationalité
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00621_20221215
15 décembre 2022
Il est constant qu'elle était d'ailleurs officiellement présentée en interne comme investie des fonctions de directrice administrative de la société au cours de la période vérifiée. 10.
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
A B est un associé à hauteur d'un tiers des parts de la société, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, étendue en matière de
DCA_21MA01342_20230526
C B est un associé à hauteur d'un tiers des parts de la société, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, étendue en matière de
DCA_21MA01343_20230526
D B est un associé à hauteur d'un tiers des parts de la société, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, étendue en matière de
8ème chambre
DCA_24PA00346_20250114
14 janvier 2025
insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - la sanction est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'employeur n'a aucune compétence ni obligation de vérification
1ère Chambre
DCA_21VE01950_20230509
9 mai 2023
Elle soutient que : -la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité en l'absence de mention des années effectivement contrôlées sur l'avis de vérification du 1er août 2011 ; -l'avis de mise
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
Il est constant que les omissions de recettes mises en évidence au titre des exercices vérifiés ont été regardés comme des revenus distribués imposables entre les mains de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03141_20241126
26 novembre 2024
réaliser un examen de la mine, non à un repérage géologique et topographique ; - il n'est pas établi que le diagnostic qu'elle a réalisé le 29 octobre 2003 serait erroné, alors au demeurant que les vérifications
2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
Cette méthode détermine un angle de perception horizontal qui prend en compte la hauteur apparente verticale en degré.
DCA_20VE02740_20231109
9 novembre 2023
2019, auxquels il a été répondu le 25 octobre 2021, demandé au conseil de Mme B, Me Darguel, de lui transmettre la totalité des bulletins de paie remis à l'intéressée " de 2016 à mars 2019 " afin de vérifier
DCA_20NC03347_20221108
8 novembre 2022
Par ailleurs, le rapport d'examen médico-légal du 31 juillet 2018, produit pour la première fois en appel, qui conclut que la dermabrasion semi-récente au bord externe du coude droit apparaît compatible
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