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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01038_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

verser la somme de 27 000 euros, outre intérêts au taux légal capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'inobservation du délai de prévenance et de l'illégalité du non-renouvellement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

pas motivé en fait ; - l'étude d'impact est insuffisante : - elle aurait dû tenir compte des caractéristiques des panneaux photovoltaïques, de la surface des bassins versants et du sens des écoulements

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00251_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés dans le cadre de la présente instance.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02392_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22040_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

départementale au sein du groupement de la compétence opérationnelle et les officiers de sapeurs-pompiers étant formés majoritairement par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03999_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Le fait qu'il s'est engagé dans des activités bénévoles auprès d'associations ou la circonstance qu'il s'occupe d'aller chercher la fille de sa compagne à l'école ne sont pas suffisants pour démontrer

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01087_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00854_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Par un courrier recommandé en date du 20 juillet 2020, la commune lui a fait part de sa décision de non renouvellement de son dernier contrat à son échéance le 31 août 2020.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02995_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

A, le principe de non-constructibilité en zones rouges du plan et de méconnaître ainsi l'objectif de sécurité publique poursuivi. En particulier, contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03279_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Par un dernier mémoire, enregistré le 7 novembre 2022 et non communiqué, M. et Mme B demandent en outre à ce que la cour ordonne une expertise aux fins de comparer le plan de zonage du plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00812_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

somme de 1 346,21 euros et a rejeté en totalité ou partiellement les demandes relatives au préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence, pour 15 000 euros, au préjudice résultant du non

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02660_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

limité l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2021 du maire de Tournan en Brie n° 2021/79 à son article 4. 2°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 mars 2021 ; 3°) à titre subsidiaire, de nommer

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01221_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que les premiers juges ont à tort écarté comme non assorti de précisions suffisantes le moyen tiré de l'irrégularité de la composition

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02289_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 octobre 2023, le 6 février 2024, et le 30 septembre 2024, non communiquées pour ces dernières, Mme A, représentée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01535_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 1er du décret du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00720_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D C, agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de son fils A B, a demandé au tribunal administratif de Nantes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04320_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Multiservices ; - elle ne pouvait être regardée comme bénéficiaire des revenus distribués dès lors qu'en vertu de la convention de " prête-nom " conclue avec M.

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00390_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Vacancéole, tirée du défaut de qualité pour agir de la maire de Seix au nom de la commune devant la cour, ne peut qu’être écartée.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL21958_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L a été reconnue par un jugement du tribunal administratif du 19 octobre 2017 devenu définitif ; - le tribunal a ajouté une condition non requise par la loi au principe de réparation intégrale du préjudice

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE00888_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

droit de propriété ; - les conditions d'application de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation ne sont pas réunies car l'arrêté de déclaration d'utilité publique vise le projet d'aménagement et non

Source officielle

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