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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01038_20220728
28 juillet 2022
verser la somme de 27 000 euros, outre intérêts au taux légal capitalisés, en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'inobservation du délai de prévenance et de l'illégalité du non-renouvellement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
pas motivé en fait ; - l'étude d'impact est insuffisante : - elle aurait dû tenir compte des caractéristiques des panneaux photovoltaïques, de la surface des bassins versants et du sens des écoulements
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00251_20230613
13 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés dans le cadre de la présente instance.
6ème chambre
DCA_24NT02392_20250304
4 mars 2025
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
2ème chambre
DCA_22TL22040_20241226
26 décembre 2024
départementale au sein du groupement de la compétence opérationnelle et les officiers de sapeurs-pompiers étant formés majoritairement par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03999_20220407
7 avril 2022
Le fait qu'il s'est engagé dans des activités bénévoles auprès d'associations ou la circonstance qu'il s'occupe d'aller chercher la fille de sa compagne à l'école ne sont pas suffisants pour démontrer
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01087_20240619
19 juin 2024
professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non
DCA_21BX00854_20230629
29 juin 2023
Par un courrier recommandé en date du 20 juillet 2020, la commune lui a fait part de sa décision de non renouvellement de son dernier contrat à son échéance le 31 août 2020.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02995_20221130
30 novembre 2022
A, le principe de non-constructibilité en zones rouges du plan et de méconnaître ainsi l'objectif de sécurité publique poursuivi. En particulier, contrairement à ce que soutient M.
DCA_19VE03279_20221208
8 décembre 2022
Par un dernier mémoire, enregistré le 7 novembre 2022 et non communiqué, M. et Mme B demandent en outre à ce que la cour ordonne une expertise aux fins de comparer le plan de zonage du plan local d'urbanisme
DCA_21VE00812_20230531
31 mai 2023
somme de 1 346,21 euros et a rejeté en totalité ou partiellement les demandes relatives au préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence, pour 15 000 euros, au préjudice résultant du non
7ème chambre
DCA_23PA02660_20241017
17 octobre 2024
limité l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2021 du maire de Tournan en Brie n° 2021/79 à son article 4. 2°) d'annuler les articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 mars 2021 ; 3°) à titre subsidiaire, de nommer
DCA_20BX01221_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité en ce que les premiers juges ont à tort écarté comme non assorti de précisions suffisantes le moyen tiré de l'irrégularité de la composition
1ère Chambre
DCA_23VE02289_20241015
15 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 octobre 2023, le 6 février 2024, et le 30 septembre 2024, non communiquées pour ces dernières, Mme A, représentée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01535_20240118
18 janvier 2024
L'article 1er du décret du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable a, pour les
3ème Chambre
DCA_23NT00720_20240126
26 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D C, agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de son fils A B, a demandé au tribunal administratif de Nantes
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
Multiservices ; - elle ne pouvait être regardée comme bénéficiaire des revenus distribués dès lors qu'en vertu de la convention de " prête-nom " conclue avec M.
3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Vacancéole, tirée du défaut de qualité pour agir de la maire de Seix au nom de la commune devant la cour, ne peut qu’être écartée.
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
L a été reconnue par un jugement du tribunal administratif du 19 octobre 2017 devenu définitif ; - le tribunal a ajouté une condition non requise par la loi au principe de réparation intégrale du préjudice
DCA_19VE00888_20220414
14 avril 2022
droit de propriété ; - les conditions d'application de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation ne sont pas réunies car l'arrêté de déclaration d'utilité publique vise le projet d'aménagement et non
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