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Au cours du mois de juillet 2017, il n'a pas reçu, au titre de la campagne PAC de l'année 2016, le montant des aides correspondant aux surfaces reprises de l'exploitation de son père.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02679_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00585_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

La communauté de vie est établie par les nombreux documents administratifs produits par l'intimée, depuis l'année 2017 et, en toute hypothèse, au moins depuis l'année 2019 de manière continue.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00862_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

Il en est de même pour sa pathologie oculaire, l'intéressée ayant été opérée d'une cataracte bilatérale au début de l'année 2022.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01565_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

En effet, les observations portées par les enseignants sur ces différents bulletins de notes attestent, après avoir relevé son sérieux au cours de la première année, que l'implication de M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00853_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Mme B A a été recrutée en qualité d'agent contractuel par le rectorat de l'académie de Versailles en tant que professeure d'anglais au collège Anne Franck d'Antony.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02033_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

demander l'annulation du refus d'accorder à son fils le bénéfice du regroupement familial : elle jouit d'une situation professionnelle stable lui ayant procurée des revenus de 12 656 euros au titre de l'année

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02924_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Elle soutient, en dernier lieu, que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'une année est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00718_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

et une baisse importante de son acuité visuelle au cours de l'année 2010 ; - en cas de reconnaissance du lien de causalité, le taux de perte de chance de se soustraire à l'aggravation de son état de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00237_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

professionnelle d'une durée minimale d'un an, à temps plein ou à temps partiel pour une durée équivalente, dans des fonctions de conducteur professionnel de transport de personnes au cours des dix années

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01315_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Toutefois, l'époux de l'intéressée, dont elle n'indique pas être divorcée ou séparée, est retourné vivre en Albanie au cours de l'année 2019.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02101_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Il justifie de cinq ans et demi de présence en France à la date de l’arrêté attaqué, dont deux années sous couvert de titres de séjour en qualité de travailleur temporaire entre octobre 2020 et novembre

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00782_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

B A, ressortissant camerounais né le 20 novembre 1977 à Douala, est entré en France au cours de l'année 2008 selon ses déclarations.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01376_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

En l'espèce, malgré une présence sur le sol français de près de huit années et d'une insertion professionnelle de cinq années en qualité d'employé polyvalent puis cuisinier dans des restaurants, la préfète

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02547_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

produites pour l'année 2017 étant insuffisantes à ce titre.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02548_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

B est entré en France le 15 mars 2013 muni d'un visa court séjour, il ne justifie sa présence en France qu'à compter de l'année 2018, les seules pièces produites pour l'année 2017 étant insuffisantes à

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01545_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Si, au cours de sa première année de formation, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01895_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

B déclare être entré sur le territoire français le 22 mai 2011, il ressort des pièces du dossier que sa résidence habituelle en France n'est pas démontrée pour les années 2014 et 2015 durant lesquelles

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01982_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

De plus, la requérante se borne à produire les bulletins de salaire de sa fille et de son gendre pour les années 2022 et 2023 et des avis d'imposition sur les revenus au titre des années 2020 et 2021 révélant

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01459_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle demande à l'expiration de ce délai.

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