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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03163_20230331
31 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et de l'article L. 332-8 du même code ; - le projet ne méconnaît ni les articles N2
2ème chambre
DCA_22PA04682_20240124
24 janvier 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
-5 du code de l'urbanisme.
DCA_24PA00543_20250521
21 mai 2025
la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 du code général des impôts, ainsi que de l'amende à laquelle elle a été soumise en application des dispositions de l'article 1759 du code
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01057_20230419
19 avril 2023
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - elle n'a pas reçu le courrier l'invitant à confirmer le maintien
4ème chambre
DCA_21TL00930_20231019
19 octobre 2023
L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ".
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
Il suit de là que ce projet doit être regardé comme situé en continuité avec l'agglomération existante, conformément aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 10.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01910_20221215
15 décembre 2022
. 5.
ORCA_22DA01911_20221215
Juge des référés
ORCA_26PA00735_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) / Les présidents des cours administratives d'appel, (…) et les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, (
ORCA_22DA01817_20230111
11 janvier 2023
accord implicite le 8 avril 2022 en application du 2. de l'article 25 du même règlement.
1ère Chambre
DCA_23VE01260_20251209
9 décembre 2025
000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - les propositions de rectifications en date des 8 décembre 2015
DCA_23VE00311_20241217
17 décembre 2024
du code général des impôts. 8.
DCA_23TL00344_20240215
15 février 2024
B sont inopérants ou infondés ; - la demande de première instance est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.
3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
inaction supposée puisque, comme il a été dit au point 6, la déconstruction de la bâtisse incendiée a été réalisée par M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04185_20220516
16 mai 2022
En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, au sens des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00574_20231130
30 novembre 2023
En ce qui concerne les articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013 : 2. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
ORCA_22PA04466_20230309
9 mars 2023
Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 742-1 du même code : " Le présent article
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00470_20241126
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01181_20251209
. et Mme E... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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