109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.

Elle s'est également vu infliger l'amende prévue au 1° de l'article 1737-I du même code pour les ventes aux clients du secteur de Marseille.

Par un arrêté du même jour, le ministre a fixé, en application des dispositions des articles L. 721-3 et L. 721-4 du même code, la Côte d'Ivoire comme pays à destination duquel l'intéressé pourra être

Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans

en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu

Sur le bien-fondé des impositions Aux termes de l’article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination

En outre, si le mandataire liquidateur soutient que le commandement en question était irrégulier, il invoque à l'appui de son moyen les dispositions des articles R. 321-1 et suivants du code de procédure

Article 4 : L’Etat versera à Mme B... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

, de lui verser cette même somme au seul visa de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de lui verser cette même somme au seul visa de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

au 2° du I de l'article 150 VI.

D’autre part, aux termes de l’article L. 423-22 du même code : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ; ». 9.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

l'article L. 2151-5. " Aux termes de l'article L. 1123-12 du même code : " I.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lequel, par un courrier du 9 septembre suivant, a déclaré maintenir sa requête. M.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 1727 du code général des impôts : " Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a