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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
B ne saurait, comme le reconnaît l'administration, être regardé comme générant des revenus distribués au sens de l'article 108 du code général des impôts.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème Chambre
DCA_22VE00576_20240711
11 juillet 2024
l'article 1729 du code général des impôts.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.
1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
à ce qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code soient mis à la charge de M.
DCA_22TL21486_20240620
20 juin 2024
1737 du code général des impôts pour un montant de 86 584 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
; - les charges déductibles engagées dans le cadre de son activité doivent être évaluées à 65 % de son chiffre d'affaires et non à 40 % ; - la majoration de 40 % fondée sur l'article 1728 du code
DCA_23NC02805_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 207 de ce code : « 1. Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : / (…) / 5° bis. Les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l’article 261 (…) ».
5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
DCA_25MA00089_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 3.
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
1729 du code général des impôts celle de 40 % prévue au a du même article. 19.
9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
le fondement de l'article 111 a. du code général des impôts.
DCA_21MA02550_20230504
4 mai 2023
conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
DCA_23NC02624_20251113
13 novembre 2025
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
2ème chambre
DCA_23PA00923_20241023
23 octobre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1729 du code général des impôts doit être écarté. 17.
DCA_23NT03047_20241108
8 novembre 2024
2 de son arrêté du 16 juillet 2020 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
DCA_22LY02589_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts au 2° de cet article retenu pour
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