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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00600_20230615
15 juin 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 12.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00463_20230719
19 juillet 2023
a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Juge des référés
ORCA_24PA03562_20240925
25 septembre 2024
2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
ORCA_21DA02821_20221102
2 novembre 2022
D A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01820_20220512
12 mai 2022
A, ressortissant camerounais, de quitter le territoire sans délai, à destination de son pays d'origine et portant interdiction de retour pour une durée d'un an. M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
ces modalités et qui constitue une prestation de service réalisée à titre gratuit ; ainsi, dès lors que son activité consiste à vendre à ses clients des produits de la pisciculture non transformés destinés
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03083_20231017
17 octobre 2023
l'arrêté du 12 août 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00677_20241107
7 novembre 2024
Sur la décision fixant le pays de destination : 10. Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " 1.
ORCA_23DA01117_20230727
27 juillet 2023
Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 4.
1ère Chambre
DCA_23NT01326_20240130
30 janvier 2024
2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01150_20220504
4 mai 2022
du 8 juin 2020, par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
DCA_24NT02494_20250520
20 mai 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 13.
4ème chambre
DCA_24NT03348_20250711
11 juillet 2025
part l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de la Manche lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination
3ème Chambre
DCA_24NT03689_20250929
29 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
9ème Chambre
DCA_24PA00203_20241108
8 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03090_20241126
26 novembre 2024
du 5 avril 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination
DCA_22NT02822_20231024
24 octobre 2023
B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement du 18 mai 2022, dont M.
6ème chambre
DCA_22VE00261_20230126
26 janvier 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 10.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00628_20221213
13 décembre 2022
Sur la décision fixant le pays de destination : 10.
DCA_23LY03503_20240611
11 juin 2024
janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, lui a imparti un délai de trente jours pour ce départ et a fixé le pays à destination
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