CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Ils ont dressé un procès-verbal d’infractions à l’encontre de la société requérante pour avoir employé trois ressortissants étrangers dépourvus de titres de séjour les autorisant à travailler et à séjourner

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02921_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

la cour d'assises de la Marne du 24 mars 2023 qui les a jugés responsables du préjudice causé à l'intéressé, partie civile, il a, le 13 mars 2024, saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00647_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

A..., le tribunal administratif de Paris a considéré qu’eu égard à l’ancienneté et à la nature des infractions commises par M.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02152_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

privée et familiale en France et que, bien que condamné à trois reprises pour des faits de nature contraventionnelle et criminelle, il n'avait plus été condamné ou impliqué dans la commission d'une infraction

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01612_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00645_20230823

Admin. Appel

23 août 2023

l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est disproportionnée au regard de sa situation ; il s'agit de sa première mesure d'éloignement ; il n'a commis aucune infraction

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01363_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01849_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02505_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

Il résulte de ces dispositions que les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00719_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02955_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00085_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

infection nosocomiale s'élèvent à : * 647,58 euros au titre d'un besoin temporaire en aide humaine ; * 1 947,50 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; * 6 500 euros au titre des

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00442_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Elle soutient que : - le centre hospitalier n'a pas contesté sa responsabilité à raison de l'infection nosocomiale en lien avec la ponction lombaire réalisée lors de son accouchement ; - elle ne conteste

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00377_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser la somme de 54 835,25 euros en réparation des préjudices résultant de l’infection

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02527_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

mais est sans lien avec la durée des douleurs et de l'état fébrile ; - aucune responsabilité au titre de l'infection nosocomiale ne peut être constatée : cette infection est la conséquence d'un aléa

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03185_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

A... par décision du 13 novembre 2025, suite à une infraction verbalisée, le 25 octobre 2025. Par ordonnance n° 2512565 du 10 décembre 2025, le président du tribunal a rejeté leur demande.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00674_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2023 en tant qu'il a rejeté ses demandes de restitution des six points qui ont été retirés de son permis de conduire, à la suite des infractions

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01061_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00157_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03558_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des

Source officielle

Page 65 sur 1202

← Précédent Suivant →

Annonces BODACC4 résultats

Journal officiel

Procédures collectives

ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Le Tribunal de Grande Instance de Sens a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, représentée par Monsieur ROGER (Michel) ; RG n° 13/608

24/01/2017

Voir →

Procédures collectives

Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

27/07/2014

Voir →

Procédures collectives

Association Service d'Aide aux Victimes d'Infractions Pénales, S.A.V.I.P.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CASTRES

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire pris en la personne de sa Présidente Mme RIGAUD (Marie-Madeleine) ; date de cessation des paiements : 17 juin 2013 ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : MARIOTTI (Fabrice), ZAC Le Causse, Espace d'Entreprises, 81100 Castres ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois

21/08/2013

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES D'INFRACTIONS PENALES - AAVIP

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire simplifiée pris en la personne de M. ROGER (Michel) ; date provisoire de cessation des paiements : 7 juin 2013 ; liquidateur : SELARL ARCHIBALD prise en la personne de Maître LAURE, 50, avenue Thiers, 77000 Melun ; les créanciers sont informés qu'ils doivent faire parvenir, sous pli recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugem

07/04/2013

Voir →

24 039 résultats pour « Infractions »

Annonces BODACC4 résultats

24 039 résultats pour « Infractions »