Elle est entrée régulièrement sur le territoire français le 10 mars 2018 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités françaises.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense. M.

Par un jugement n° 2412015/7 du 5 mars 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M.

A D et Mme B C épouse D ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 9 septembre 2020 par lesquels le préfet du Val-de-Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur

En se bornant à produire l'accusé de réception d'un courrier adressée à la préfecture de la Marne le 20 septembre 2024, M.

Dans ces conditions, le préfet de la Marne n'a pas porté au droit de M.

A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 12 mai 2021 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de sa demande

Pour contester la décision du préfet de Seine-et-Marne lui refusant un titre de séjour, M.

Dans ces conditions, le préfet du Val-de-Marne n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

B, la préfète du Val-de-Marne s'est notamment fondée sur l'avis émis le 1er février 2021 par le collège de médecins de l'OFII qui a estimé que l'état de santé de M.

Par un arrêté du 22 mars 2022, la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance du titre sollicité. M.

Par un jugement n° 2301457 du 16 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler cette décision.

Pour ces seuls motifs, repris dans la décision litigieuse, le préfet de la Marne était fondé à considérer que M.

B D a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier Andrée Rosemon à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite de l'infection contractée le 19 mars 2015, et d'ordonner

sur les conditions de sa prise en charge au centre hospitalier Ariège Couserans, faisant suite à une intervention chirurgicale portant sur une salpingectomie bilatérale et une hernie ombilicale le 6 mars

Revalier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'ONIAM à lui verser une indemnité d'un montant total de 529 996,71 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars

Par un jugement n° 1809899 du 11 mars 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge.