, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui

Pour justifier de son identité, Mme D I B a produit un certificat de naissance délivré le 20 novembre 2007 issu des registres publics de la commune d'Asmara.

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mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention " Documents opposables " ". 6.

mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention " Documents opposables " ". 6.

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et subvient aux besoins de sa famille, que son enfant est malade, et enfin que l'usage de faux documents s'explique par le besoin de travailler et n'a donné lieu qu'à un simple rappel à l'ordre, il n'apporte

public.

public

Le rapport de Mme Dubost a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour et que son comportement constitue un trouble à l'ordre public, est suffisamment motivée. 8.

Il ressort des motifs des arrêtés attaqués que, pour fonder le refus de délai de départ volontaire, le préfet de police s'est fondé sur le trouble à l'ordre public que le comportement de M.

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