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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00226_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 juillet et 29 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03335_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les conclusions à fin de décharge ne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01502_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04877_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03454_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2020, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03591_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2020, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que : - M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04664_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00378_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02354_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02962_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE01159_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... n’a complété son dossier, suite aux demandes de pièces complémentaires qui lui ont été adressées les 4, 10, 17 et 31 juillet 2023 et aux relances avant classement sans suite qu’il a reçues les 8 et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01223_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Les requérants ont saisi le ministre de l'économie, des finances et de la relance d'un recours hiérarchique, qui a été rejeté par une décision du 7 septembre 2021.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03562_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mai et 24 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03614_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 mai et 24 juillet 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00382_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00870_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00817_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet la requête.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00656_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'en remet à la sagesse de la cour et conclut au rejet des conclusions relatives aux frais

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00025_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 mars 2021 et le 8 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00089_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle

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