En second lieu, aux termes de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par

163-0 A du code général des impôts ; - l'instruction référencée BOI-IR-LIQ-20-30-20 n° 140 du 12 septembre 2012, dont il peut valablement se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre

Au demeurant, il résulte des dispositions du 1° du I de l'article 1691 bis du code général des impôts que, lorsqu'ils sont soumis à imposition commune, les époux sont solidairement responsables du paiement

Par deux mandats nos 168 et 169 émis le 24 novembre 2020, la maire de la commune a donné ordre à la comptable publique de Carmaux de procéder aux paiements des factures n° 00001419 du 26 octobre 2020 et

Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ".

aux articles 1649 quater C à 1649 quater H du même code.

Il soutient que le maire de Rauret a méconnu l'obligation lui incombant, en vertu de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime, d'assurer la conservation du chemin C, en s'abstenant de prendre

Procédure devant la cour : Par une requête n° 23MA02706, enregistrée le 16 novembre 2023, la CCI de Corse, représentée par Me Cesari, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 8 janvier 2024 et le 16 juin 2024, M.

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

Aux termes de l'article 49 quinquies de la même annexe : " () II.

de recherche ou d'exploitation minière ; les atteintes aux intérêts environnementaux protégés par l'article L. 161-1 du code minier ne font pas partie des critères d'attribution du permis exclusif de

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs

Aux termes de l'article L. 161-5 du même code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ".

P.1.2), contre-terrasses (article P.4.1), contre-terrasses estivales (article TE.3.1) et certaines zones : voies piétonnes, voies marché, zones de rencontre (article DG.11.1) et secteurs à disposition

Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " I - La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à

effet d'en transférer la propriété à la commune ; - il y aurait lieu, sur le fondement de l'article L. 161-4 du code rural, de surseoir à statuer dans l'attente de l'appréciation par le juge judiciaire

164 du règlement sanitaire précité.

DECIDE : Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.