Il soutient que : - les ressources de M. et Mme B... sont insuffisantes pour financer leur séjour en France ; - les intéressés n’ont pas justifié d’une assurance couvrant l’ensemble des soins de santé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, qui n'a pas produit de mémoire. M.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme F E, née A B, représentante désignée pour l'ensemble des requérants, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence, à la caisse primaire

peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A compter de ces dates, la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité est assurée par les organismes du régime général ; / 2° Sauf accord des parties sur des dates antérieures

A compter de ces dates, la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité est assurée par les organismes du régime général ; / 2° Sauf accord des parties sur des dates antérieures

A compter de ces dates, la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité est assurée par les organismes du régime général ; / 2° Sauf accord des parties sur des dates antérieures

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

demande comme étant tardive dès lors qu'il ne lit pas le français ; en outre, il était salarié en arrêt de maladie au moment de son hospitalisation et était donc nécessairement couvert par un régime d'assurance

Par une décision du 6 octobre 2021, le directeur général de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) a mis à charge de la société Sepur la contribution forfaitaire prévue par l'article

Par un arrêté du 3 avril 2017, le directeur général de l'ONF a prononcé à son encontre une sanction de déplacement d'office avec affectation sur le poste de technicien forestier territorial à Falletans

loyer d'occupation du domaine public, des frais engagés pour l'acquisition d'une licence IV, des frais d'huissier déboursés pour constater l'affichage du permis de construire, des frais de contrat d'assurance

au tribunal administratif de La Réunion de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de La Réunion, groupe hospitalier Sud Réunion (CHU de La Réunion) et la société hospitalière d'assurances

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ". 3.

Des observations, présentées par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ont été enregistrés le 15 juillet 2024.

En troisième lieu, une atteinte au droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union, n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.