demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la communauté d’agglomération du Pays de Gex sur sa demande d’abrogation partielle du plan local

l’échelle du secteur considéré et de la commune, ne correspond pas aux activités ayant vocation à se développer dans la zone et c’est à tort que le tribunal n’a pas considéré, au regard des usages locaux

dont elle faisait état, et tenant au caractère établi par des études des nuisances sonores et environnementales qui affectent la parcelle en cause.

B dans les locaux détenus par la société civile immobilière (SCI) Libération " SOLIB ", le service vérificateur a considéré que ces travaux ont, en partie, eu pour effet de transformer d'anciens locaux

construire n'avaient été établies que dans le but de tromper l'administration quant au nombre de logements créés, en vue d'éviter l'application des dispositions de l'article UA2 du règlement du plan local

assiette bénéficiait d’un certificat d’urbanisme délivré le 9 octobre 2019 qui ne mentionnait pas l’éventualité d’un sursis à statuer compte tenu de l’état d’avancement à cette date du projet de plan local

La commune de Chateaugiron étant dotée d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme est inopérant. 7.

à la vie locale, les fictions radiophoniques et les émissions musicales dont la composition ou l'animation ont un caractère local, ainsi que tous les programmes produits et diffusés localement par l'éditeur

situé à l’adresse du local commercial.

D'autre part, il n'est ni établi, ni même allégué, que le loyer convenu serait, eu égard aux caractéristiques du local, à sa localisation et aux perspectives d'exploitation, sous-évalué.

locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne

Elle soutient que : -le choix du local type n° 28 du procès-verbal de la commune de Nice est inapproprié ; il convient de prendre comme référence le local type n° 138 ; -les caractéristiques de son

Cette dernière société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière notamment d'impositions locales, sur la période s'étendant du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2017.

-9 du code de l'urbanisme et l'article UA 4 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article UA11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme ; - l'article UA 13 du règlement

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Ciotat a demandé au tribunal administratif de Marseille d’enjoindre à la Sarl Le Lumière de libérer sans délai les locaux

En ce qui concerne la légalité interne du plan local d'urbanisme : 4.

diffus de l'urbanisation du secteur et du caractère naturel de l'environnement dans lequel celui-ci s'insère.

sur une partie seulement des immeubles pour réaliser le projet d’aménagement de locaux commerciaux.

Le cabinet orthodontique se situe dans des locaux loués à la société civile immobilière MJD Ortho, dont Mme A est également gérante et associée majoritaire.

qu’il ne se prononce pas sur le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué ; - il a à tort jugé que l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) thématique 4.1 du plan local