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6 713 résultats pour « débouté (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01538_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

contradictoire et omission de soulever un moyen d'ordre public ; - la demande de première instance était irrecevable en raison de sa tardiveté, dès lors que l'affichage du permis sur le terrain, débuté

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00526_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

pas compétent pour procéder au contrôle dès lors qu'ils résidaient en Suisse depuis le 1er juin 2014 ; la doctrine administrative est en ce sens ; - l'examen de leur situation fiscale personnelle a débuté

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00984_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B indiquait n'avoir jamais reçu aucune critique sur son travail jusqu'au début de la période du confinement. 12. Ensuite, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03224_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

A n'établit pas les chiffres d'affaires non pris en compte par l'administration qu'il allègue.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00771_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La ministre chargée du travail a donc pu estimer que le défaut d'information imputé à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00078_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Plus particulièrement, les tensions ont débuté à la suite d'une problématique de prise de congés et de notion de roulement entre les secrétaires, qui ne se seraient pas déroulés conformément aux engagements

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03817_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

La commune du Croisic a résilié le marché conclu avec la société Concept Métallerie pour non-respect des délais contractuels, en application de l'article 46.3.1 du CCAG Travaux cité au point précédent.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04454_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

133-11 du code des relations entre le public et l'administration, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments de l'association ISC, laquelle n'apportait par ailleurs aucun début

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00563_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Sur le non-lieu à statuer : 2. Il ressort des pièces du dossier que le 7 mars 2022, avant l'introduction de sa requête d'appel, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01647_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

) Si le non-respect d'une obligation a un caractère définitif, la quantité en anomalie est considérée comme l'étant depuis le début du contrat et jusqu'à son terme.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02231_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

G H, Mme D H, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure K L, et M. F H, agissant ensemble en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL02291_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01766_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

dirigées, Mme A n'est pas fondée à rechercher la responsabilité extracontractuelle de l'administration pour promesse non tenue.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03946_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le rôle potentiel du diabète dans la survenue de cette affection n'est qu'une hypothèse non argumentée évoquée G le premier expert.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01156_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le courrier d'un fournisseur de gaz, faisant état de l'ouverture d'un contrat souscrit au nom de l'intéressé et de sa compagne en mai 2013, soit à une date antérieure de trois ans au début du concubinage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02037_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle fait valoir que le montant des débours de la CPAM du Var, intervenant au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, s’élève à la somme de 5 033,94 euros au titre des dépenses de santé et

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02811_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01339_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

avis de vérification de comptabilité en date du 6 mars 2012 a été adressé à « la SARL Grimmo 2 » alors que la société Grimmo 2 n’est pas une SARL mais une SCI ; dès lors, cet avis n’a pas été adressé au nom

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01733_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

B, le pli envoyé en recommandé ayant été présenté le 15 décembre 2012 au domicile de l'intéressé et retourné au service, revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01773_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par ailleurs, celle-ci a pris l'initiative de consulter le docteur M*** qui a également rendu un rapport amiable - mais non contradictoire - sur son état de santé.

Source officielle

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