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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01538_20230605
5 juin 2023
contradictoire et omission de soulever un moyen d'ordre public ; - la demande de première instance était irrecevable en raison de sa tardiveté, dès lors que l'affichage du permis sur le terrain, débuté
1ère chambre
DCA_22TL00526_20220929
29 septembre 2022
pas compétent pour procéder au contrôle dès lors qu'ils résidaient en Suisse depuis le 1er juin 2014 ; la doctrine administrative est en ce sens ; - l'examen de leur situation fiscale personnelle a débuté
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00984_20241106
6 novembre 2024
B indiquait n'avoir jamais reçu aucune critique sur son travail jusqu'au début de la période du confinement. 12. Ensuite, M.
3ème Chambre
DCA_21VE03224_20240507
7 mai 2024
A n'établit pas les chiffres d'affaires non pris en compte par l'administration qu'il allègue.
DCA_22DA00771_20231003
3 octobre 2023
La ministre chargée du travail a donc pu estimer que le défaut d'information imputé à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00078_20220705
5 juillet 2022
Plus particulièrement, les tensions ont débuté à la suite d'une problématique de prise de congés et de notion de roulement entre les secrétaires, qui ne se seraient pas déroulés conformément aux engagements
4ème chambre
DCA_22NT03817_20240308
8 mars 2024
La commune du Croisic a résilié le marché conclu avec la société Concept Métallerie pour non-respect des délais contractuels, en application de l'article 46.3.1 du CCAG Travaux cité au point précédent.
DCA_21PA04454_20231013
13 octobre 2023
133-11 du code des relations entre le public et l'administration, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments de l'association ISC, laquelle n'apportait par ailleurs aucun début
6ème chambre
DCA_22VE00563_20221028
28 octobre 2022
Sur le non-lieu à statuer : 2. Il ressort des pièces du dossier que le 7 mars 2022, avant l'introduction de sa requête d'appel, M.
DCA_22NT01647_20230505
5 mai 2023
) Si le non-respect d'une obligation a un caractère définitif, la quantité en anomalie est considérée comme l'étant depuis le début du contrat et jusqu'à son terme.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02231_20220726
26 juillet 2022
G H, Mme D H, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure K L, et M. F H, agissant ensemble en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de M.
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01766_20250306
6 mars 2025
dirigées, Mme A n'est pas fondée à rechercher la responsabilité extracontractuelle de l'administration pour promesse non tenue.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
Le rôle potentiel du diabète dans la survenue de cette affection n'est qu'une hypothèse non argumentée évoquée G le premier expert.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01156_20240411
11 avril 2024
Le courrier d'un fournisseur de gaz, faisant état de l'ouverture d'un contrat souscrit au nom de l'intéressé et de sa compagne en mai 2013, soit à une date antérieure de trois ans au début du concubinage
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02037_20251010
10 octobre 2025
Elle fait valoir que le montant des débours de la CPAM du Var, intervenant au nom et pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, s’élève à la somme de 5 033,94 euros au titre des dépenses de santé et
7ème chambre
DCA_22PA02811_20221109
9 novembre 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 3.
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
avis de vérification de comptabilité en date du 6 mars 2012 a été adressé à « la SARL Grimmo 2 » alors que la société Grimmo 2 n’est pas une SARL mais une SCI ; dès lors, cet avis n’a pas été adressé au nom
DCA_23MA01733_20241218
18 décembre 2024
B, le pli envoyé en recommandé ayant été présenté le 15 décembre 2012 au domicile de l'intéressé et retourné au service, revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ".
3ème chambre
DCA_21PA01773_20221018
18 octobre 2022
Par ailleurs, celle-ci a pris l'initiative de consulter le docteur M*** qui a également rendu un rapport amiable - mais non contradictoire - sur son état de santé.
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