Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions des articles L.434-7 et L.434-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

D'autre part, le préfet du Tarn a donné délégation, par arrêté n° 81-2017-12-08-002 du 8 décembre 2017, à M.

et de l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme ; le jugement attaqué est entaché d’erreur manifeste d'appréciation ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence de son signataire, la délégation

Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ".

E, ressortissant algérien, a été condamné par le tribunal judiciaire de Strasbourg à une peine de douze mois d'emprisonnement pour des faits de recel de bien provenant d'un vol et acquisition non autorisée

adjoint, à un directeur des services pénitentiaires ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité. () ".

Il soutient que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il a été pris par une autorité incompétente ; la délégation donnée au signataire de la décision est trop large ; En ce qui concerne

du personnel, l'absence de tenue régulière de réunion des délégués du personnel sur plusieurs mois en 2015 ou la difficulté d'accès de ces délégués au registre des délégués, placé sous clé.

Aux termes de l'article 51 du contrat de délégation du service public de l'assainissement du 4 octobre 2007 : " A l'expiration de la délégation, le délégataire sera tenu de remettre gratuitement à la collectivité

L'article 14 de cet arrêté autorise M. H à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. 3.

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente dès lors que la délégation accordée au secrétaire général de la préfecture est trop générale en temps de paix ; - il est

Mme B... épouse C..., née en Arménie le 30 juin 1998, de nationalité russe, déclare être entrée en France le 20 février 2018 sous couvert d’un titre de séjour délivré par les autorités allemandes.

Par ailleurs, lors de la signature de cet arrêté de délégation, les pouvoirs d’édicter, notamment, une obligation de remise de document d’identité et de présentation aux autorités de police, étaient déjà

actes administratifs spécial de la préfecture du 25 novembre 2024, produit en défense, lui donnant délégation pour signer les arrêtés d’obligation de quitter le territoire français pendant les périodes

Pour soutenir que sa présence en France est régulièrement autorisée, M.

Par jugement n° 2201425 du 28 mars 2022, la magistrate déléguée du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

de stupéfiants ", " offre ou cession non autorisée de stupéfiants ", " acquisition non autorisée de stupéfiants " et " usage illicite de stupéfiants ".

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation accordée à la cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique est extrêmement large et ne

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation accordée à la cheffe du pôle régional B Nouvelle-Aquitaine est extrêmement large et ne permet

qu'elle délimite, n'a ni pour objet, ni pour effet de définir un ensemble significatif de critères et de modalités devant être mis en œuvre par les autorités compétentes pour autoriser des projets, au