A la suite de son placement en congé de grave maladie puis congé de maladie ordinaire à compter du 27 janvier 2015 et jusqu'à son licenciement pour inaptitude le 22 février 2019, l'établissement lui a

A, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 3 mars 1978, déclare être entré en France le 9 juin 2015.

vers lequel elle pourra être renvoyée à l’expiration de ce délai.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a écarté le moyen tiré de ce que le titre exécutoire a été émis au-delà du délai de deux mois prévu par ces dispositions. 4.

Dans ces conditions, la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 6.

période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité

Les délais de recours sont interrompus dans les conditions prévues au I lorsque l’aide juridictionnelle est sollicitée à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat, une cour administrative d’appel

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision contestée n'aurait pas été précédée d'un examen sérieux de la situation de Mme A doit être écarté. 4.

Il a été placé en congé de maladie ordinaire puis en congé de grave maladie du 8 septembre 2014 au 7 mars 2017.

différente de celle à laquelle se rattachent les moyens invoqués dans sa demande avant l'expiration de ce délai.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

Et aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois.

à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

Toutefois, le collège a aussi estimé que l’intéressé pouvait effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, la République démocratique du Congo.

Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.

l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés

l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées au titre du maintien de leur traitement aux agents de la fonction publique hospitalière bénéficiant de congés

Dans ces conditions, les droits sur lesquels cette créance est fondée ont ainsi été acquis au cours de l'année 2014.