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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00428_20240327
27 mars 2024
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence de tels
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03029_20260224
24 février 2026
Ce faisant, Mme A... n’apporte pas d’éléments précis et concordants de nature à faire présumer l’existence d’agissements constitutifs de harcèlement moral ou de discrimination à son encontre et n’établit
Juge des référés
ORCA_24PA02902_20241126
26 novembre 2024
affaire fallacieuse aurait été enregistrée à son encontre par ses persécuteurs, il n'apporte aucune précision ni aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations.
Formation plénière
DCA_23PA05180_20250227
27 février 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
aysagers existants ; / 2° Les artis retenus our assurer l'insertion du rojet dans son environnement et la rise en com te des aysages (…). ».
8ème chambre
DCA_22PA00873_20230130
30 janvier 2023
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
ORCA_24MA01528_20241210
10 décembre 2024
La décision litigieuse vise les textes dont il a été fait application et précise les éléments de faits propres à la situation personnelle et administrative de M. A B en France.
2ème chambre
DCA_20TL03646_20230314
14 mars 2023
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
B... et enregistré le 11 septembre 2025, n’a pas été communiqué en l’absence d’éléments nouveaux et utiles.
6ème chambre
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
C de son intention de le rattacher hiérarchiquement au " Facility Manager " pour l'aspect fonctionnel et organisationnel de son métier, à compter du 1er décembre 2020.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02244_20240703
3 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments, non contestés, produits par le préfet du Nord en première instance, que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
Une déclaration d’intention d’aliéner a été établie le 24 avril 2021 et, par un arrêté du 13 juillet 2021, le directeur de l’établissement public foncier local (EPFL) Pays Basque a décidé d’exercer le
7ème chambre
DCA_23PA01747_20230927
27 septembre 2023
A n'établit que le préfet, qui a mentionné dans sa décision les éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde et qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de fait caractérisant
ORCA_25PA04304_20250916
16 septembre 2025
Elle mentionne également différents éléments de fait tirés de la situation personnelle de M. B.
ORCA_24MA01135_20241106
6 novembre 2024
d'asile a jugé que : " à supposer établi son militantisme en faveur du HDP, au regard notamment de son bulletin d'adhésion au HDP qu'il a versé devant la Cour, il n'a, en revanche, su apporter des éléments
DCA_23PA05405_20250319
19 mars 2025
société Basco Holding depuis 2005 grâce aux documents transmis par les autorités fiscales de Guernesey dans le cadre de la mise en œuvre de la clause d'assistance administrative, elle disposait des éléments
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01275_20231026
26 octobre 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
DCA_24PA00014_20250204
4 février 2025
lors que le préfet de police de Paris aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; - la mention à l'article 3 de l'arrêté contesté d'un nom et d'un prénom qui ne sont pas les siens est constitutive
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02988_20230213
13 février 2023
Il ressort ainsi des termes de la décision contestée que la préfète de la Loire a tenu compte des éléments présentés par M.
5ème Chambre
DCA_16PA02401_20220708
8 juillet 2022
Le régime des plus-values à court terme est applicable : a) aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans / 3.
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