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3 609 résultats pour « eléments constitutifs de l'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00428_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence de tels

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03029_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Ce faisant, Mme A... n’apporte pas d’éléments précis et concordants de nature à faire présumer l’existence d’agissements constitutifs de harcèlement moral ou de discrimination à son encontre et n’établit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02902_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

affaire fallacieuse aurait été enregistrée à son encontre par ses persécuteurs, il n'apporte aucune précision ni aucun élément de nature à établir la réalité de ses allégations.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_23PA05180_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le quatrième protocole additionnel à cette convention, ratifiés et publiés en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00348_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

aysagers existants ; / 2° Les artis retenus our assurer l'insertion du rojet dans son environnement et la rise en com te des aysages (…). ».

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00873_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01528_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

La décision litigieuse vise les textes dont il a été fait application et précise les éléments de faits propres à la situation personnelle et administrative de M. A B en France.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03646_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01573_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B... et enregistré le 11 septembre 2025, n’a pas été communiqué en l’absence d’éléments nouveaux et utiles.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00223_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

C de son intention de le rattacher hiérarchiquement au " Facility Manager " pour l'aspect fonctionnel et organisationnel de son métier, à compter du 1er décembre 2020.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02244_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier, notamment des éléments, non contestés, produits par le préfet du Nord en première instance, que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00456_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Une déclaration d’intention d’aliéner a été établie le 24 avril 2021 et, par un arrêté du 13 juillet 2021, le directeur de l’établissement public foncier local (EPFL) Pays Basque a décidé d’exercer le

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01747_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A n'établit que le préfet, qui a mentionné dans sa décision les éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde et qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de fait caractérisant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04304_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elle mentionne également différents éléments de fait tirés de la situation personnelle de M. B.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01135_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

d'asile a jugé que : " à supposer établi son militantisme en faveur du HDP, au regard notamment de son bulletin d'adhésion au HDP qu'il a versé devant la Cour, il n'a, en revanche, su apporter des éléments

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05405_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

société Basco Holding depuis 2005 grâce aux documents transmis par les autorités fiscales de Guernesey dans le cadre de la mise en œuvre de la clause d'assistance administrative, elle disposait des éléments

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01275_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00014_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

lors que le préfet de police de Paris aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; - la mention à l'article 3 de l'arrêté contesté d'un nom et d'un prénom qui ne sont pas les siens est constitutive

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02988_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Il ressort ainsi des termes de la décision contestée que la préfète de la Loire a tenu compte des éléments présentés par M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02401_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Le régime des plus-values à court terme est applicable : a) aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans / 3.

Source officielle

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