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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02089_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
grave et persistant, quand bien même celui-ci ne serait pas imminent et que les travaux ne seraient pas urgents ; la dégradation continue du front rocheux menace les biens et les personnes ; - l’interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06469_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, il est vrai que les dispositions de l'article R. 3124-11 du code des transports, prévoyant que la méconnaissance de l'interdiction, posée par le 1° du III de l'article L. 3120-2 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02281_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Sur la décision portant interdiction de retour d'une durée de deux ans : 25. La décision portant refus d'accorder à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Dès lors, son intervention en défense doit être admise.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02650_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision attaquée est insuffisamment motivée.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00082_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
AY BL et Mme M BI ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du maire de Saintry-sur-Seine du 21 février 2022 portant interdiction de rassemblements sur la voie publique pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02771_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il ressort notamment des terme de l'arrêté en litige que, pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis a motivé la décision au regard des
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01318_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il ne constitue pas une menace à l’ordre public ; En ce qui concerne la décision portant interdiction
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02212_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03526_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
annuler l’arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02652_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 20 décembre 2021, en tant que ce classement inclut la portion du « chemin du Rabet ou de Saint-Jean » à partir de son intersection
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel la préfète de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a fait interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03423_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de la Seine-Saint-Denis a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01784_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00693_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En ce qui concerne les moyens propres à l’interdiction de retour sur le territoire français : 20.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03883_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Grenoble d'annuler d'une part l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02494_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01422_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - l’interdiction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01423_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’interdiction
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01955_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officiellePage 65 sur 1775