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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA00087_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition
2ème chambre
DCA_22PA04858_20240605
5 juin 2024
Et aux termes de l'article 4 de la convention du 17 octobre 1999, conclue entre la France et l'Algérie en vue d'éliminer les doubles impositions, entrée en vigueur le 1er décembre 2002, invoquée par le
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03441_20231019
19 octobre 2023
Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00167_20240418
18 avril 2024
Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date du litige : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01424_20240702
2 juillet 2024
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.
4ème chambre
DCA_19TL01084_20221020
20 octobre 2022
Il appartient à l'administration de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'après les règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, en tenant compte, le cas échéant, de l'application
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00919_20231114
14 novembre 2023
d'une SEM par une commune doit être proportionnée à la part de l'activité de la société qui relève des compétences propres de cette collectivité, ce qui ne résulte pas des dispositions législatives en vigueur
3ème chambre
DCA_21PA03762_20220419
19 avril 2022
République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation
DCA_21PA05973_20220718
18 juillet 2022
l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, le précédent arrêté du 9 mai 2017 méconnaissait également l'article L. 431-2 du même code, alors en vigueur
DCA_22NC01940_20221229
29 décembre 2022
En premier lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
DCA_24DA01040_20250402
2 avril 2025
En effet, en l'état de la législation et de la réglementation en vigueur, les liens de M.
Juge des référés
ORCA_25TL00702_20250818
18 août 2025
Aux termes de l'article 9 de cet accord " ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".
ORCA_23TL02602_20240730
30 juillet 2024
A, il en résulte qu'à la date à laquelle le tribunal a statué, aucune décision implicite n'était en vigueur.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01055_20231012
12 octobre 2023
L'article 9 du même accord stipule : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
En premier lieu, l'étude acoustique jointe à l'étude d'impact comporte des mesures de bruits réalisées conformément à la norme NFS-31-114 dans sa dernière version en vigueur.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02392_20251223
23 décembre 2025
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
ORCA_24TL01864_20241125
25 novembre 2024
La vignette comporte en outre la mention " C.
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
S'agissant de la responsabilité du fait de la méconnaissance des principes de sécurité juridique et du respect des situations légalement acquises : 19.
9ème Chambre
DCA_20PA04280_20230828
28 août 2023
perte du statut de résident de longue durée ne conduit pas à l'éloignement, l'État membre autorise la personne concernée à rester sur son territoire si elle remplit les conditions prévues par sa législation
DCA_24NT02891_20250328
28 mars 2025
certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation
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