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2 942 résultats pour « législation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00087_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04858_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Et aux termes de l'article 4 de la convention du 17 octobre 1999, conclue entre la France et l'Algérie en vue d'éliminer les doubles impositions, entrée en vigueur le 1er décembre 2002, invoquée par le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03441_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour l'année contestée ;

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00167_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement dans sa version en vigueur à la date du litige : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01424_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19TL01084_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il appartient à l'administration de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'après les règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision, en tenant compte, le cas échéant, de l'application

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00919_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

d'une SEM par une commune doit être proportionnée à la part de l'activité de la société qui relève des compétences propres de cette collectivité, ce qui ne résulte pas des dispositions législatives en vigueur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03762_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05973_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

l'article L. 423-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, le précédent arrêté du 9 mai 2017 méconnaissait également l'article L. 431-2 du même code, alors en vigueur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01940_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En premier lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01040_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

En effet, en l'état de la législation et de la réglementation en vigueur, les liens de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00702_20250818

Admin. Appel

18 août 2025

18 août 2025

Aux termes de l'article 9 de cet accord " ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02602_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

A, il en résulte qu'à la date à laquelle le tribunal a statué, aucune décision implicite n'était en vigueur.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01055_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article 9 du même accord stipule : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX00535_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

En premier lieu, l'étude acoustique jointe à l'étude d'impact comporte des mesures de bruits réalisées conformément à la norme NFS-31-114 dans sa dernière version en vigueur.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02392_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01864_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

La vignette comporte en outre la mention " C.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00099_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

S'agissant de la responsabilité du fait de la méconnaissance des principes de sécurité juridique et du respect des situations légalement acquises : 19.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA04280_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

perte du statut de résident de longue durée ne conduit pas à l'éloignement, l'État membre autorise la personne concernée à rester sur son territoire si elle remplit les conditions prévues par sa législation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02891_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention "salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation

Source officielle

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