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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01029_20250917
17 septembre 2025
En premier lieu, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03519_20220823
23 août 2022
ORCA_24NT03273_20250321
21 mars 2025
En premier lieu, la requérante se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, les moyens invoqués en première instance tirés de ce que la décision portant refus de
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
En deuxième lieu, M.
6ème chambre
DCA_23VE02042_20240123
23 janvier 2024
En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20862_20220627
27 juin 2022
En deuxième lieu, si le requérant fait valoir qu'il tente en vain de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, ce moyen est dépourvu d'incidence sur la légalité de l'arrêté contesté qui
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04103_20221010
10 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03847_20240214
14 février 2024
En premier lieu, en dépit du fait que le préfet a mentionné, à tort, que M.
ORCA_26NT00541_20260402
2 avril 2026
En second lieu, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial limité fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02694_20230214
14 février 2023
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et notamment, contrairement à ce que soutient l'appelant, mentionne dans son article 5 l'article L. 721-3 du code de l'entrée
5ème Chambre
DCA_21PA06126_20230630
30 juin 2023
En premier lieu, Mme C demande à être indemnisée, à hauteur d'un montant de 14 000 euros, de la perte de revenus qu'elle a subie entre le 1er février et le 8 juillet 2019 du fait de l'illégalité de l'arrêté
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00487_20260319
19 mars 2026
En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision en litige que le préfet de l’Aisne, après avoir relevé que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01415_20251125
25 novembre 2025
En troisième lieu, la présence de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00021_20241031
31 octobre 2024
ORCA_24VE02452_20250213
13 février 2025
La décision portant refus de séjour comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivée. 5. En deuxième lieu, M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02423_20230206
6 février 2023
En quatrième lieu, Mme A fait valoir que la mesure d'éloignement en litige porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses fils nés en 2008, 2011 et 2020.
ORCA_25PA00244_20250516
16 mai 2025
En deuxième lieu, si M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04384_20240206
6 février 2024
En second lieu, Mme A fait valoir que la Martinique a été confinée en raison de l'épidémie de Covid 19 entre le 10 août et le 20 septembre 2021 et, produisant la copie d'un test positif à ce même virus
ORCA_22NT01708_20230411
11 avril 2023
En deuxième lieu, le jugement attaqué fait état de la désignation, par le président du tribunal, de M.
ORCA_22NT03223_20230411
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