D au regard des titres de séjour qui sont délivrés de plein droit, elle n'a néanmoins pas examiné sa situation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

titre de séjour de plein droit sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur celui de l'article L. 423-21 du même code.

d'exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l'exercice des professions réglementées. / Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit

droit d’un titre de séjour, de sorte que le requérant ne peut utilement s’en prévaloir pour soutenir qu’il ne pouvait légalement faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

Lorsque la loi prescrit qu'un ressortissant étranger doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le code de justice administrative

dans des catégories de plein droit, de ce qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et de ce qu'il n'allègue pas être exposé à des traitements contraires à la convention

Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter

de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit, la circonstance qu’il ait fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement n’étant pas de nature

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : ()1.

Il s'ensuit que, s'agissant des refus implicites nés avant le 1er janvier 2017 relevant du plein contentieux, le décret du 2 novembre 2016 n'a pas fait courir le délai de recours contre ces décisions à

A n'est pas fondé à soutenir qu'il pourrait prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des stipulations du c) de l'article 10.1 de l'accord franco-tunisien du 17

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - les mesures d'éloignement sont illégales

d'une mesure d'éloignement.

Par un jugement n° 1801707 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande.

d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au