Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () 3° A des congés de longue maladie d'une durée

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller.

A et Mme C, détenteurs chacun de la moitié des parts et co-gérants, qui exerçait une activité de location de locaux nus et relevait du régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts selon

A et Mme C, détenteurs chacun de la moitié des parts et co-gérants, qui exerçait une activité de location de locaux nus et relevait du régime d'imposition de l'article 8 du code général des impôts selon

l'acquisition de cette créance auprès de Mme en même temps que l'acquisition des parts du capital de la société Kentucky, dès lors que l'acte d'acquisition de ces parts ne mentionne que la cession de la moitié

Délibéré après l'audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M.

résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une période de quarante-cinq jours, l'a obligé à se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

durée de quarante-cinq jours, lui a interdit de quitter ce département sans autorisation et l'a obligée à se présenter chaque mardi et jeudi, hors jours fériés, à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller.

professionnelle continue dès son entrée en France en mars 2018, par la production de nombreux bulletins de paie, d'abord en qualité d'employée familiale auprès de personnes âgées, puis en qualité de monteuse

Il a été inscrit en " CAP de monteur d'installations sanitaires " à compter de la rentrée de septembre 2021, formation qu'il n'a pas suivie avec assiduité.

Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller.

CDI) de l'entreprise dans laquelle il effectue des stages dans le cadre de sa formation professionnelle, de très bons résultats, de l'obtention de son certificat d'aptitude professionnelle (CAP) de monteur

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Mas, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 7 décembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Dias, premier conseiller.

Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Bréchot, premier conseiller.

Le 27 octobre suivant, cette dernière a proposé à la société Mobidécor le règlement amiable de ce litige par le versement de la moitié du prix prévu au contrat.

A, qui soutient être entré sur le territoire français le 28 février 2019 travaille depuis le mois de septembre 2021 en qualité de monteur des marchés de Paris à temps complet et produit, à ce titre, quatre

En l'espèce, même si le requérant a obtenu une promesse d'embauche comme monteur d'échafaudages, l'arrêté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article

A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure pour vol à l'étalage le 8 septembre 2017 à Mont-Saint-Martin qui a donné lieu à un rappel à