Sur le non-lieu à statuer : 2.

B..., la décision portant interdiction de retour sur le territoire.

d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

A..., adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement, à l’effet de signer toutes décisions portant obligation de quitter le territoire français avec fixation ou non d'un délai de départ

A non conforme aux dispositions de l'article R. 4321-54 du code de la santé publique et, sous le n° 1902873, d'annuler la décision du même jour par laquelle ce conseil a déclaré le contrat d'assistanat

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

de l'intégrité physique et du corps humain ; - elle méconnaît le droit au respect du secret médical ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Rhône lui a refusé un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect

au regard de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il justifie des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - la décision porte

La décision précise que le requérant a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire édicté par le préfet d'Ille-et-Vilaine le 18 janvier 2021 et non exécutée, qu'il fait l'objet

La décision précise que le requérant a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire édicté par le préfet d'Ille-et-Vilaine le 18 janvier 2021 et non exécutée, qu'il fait l'objet

portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d’une décision portant sur le délai de retour volontaire avec ou sans mesure de surveillance (…)/ - les décisions fixant le pays de renvoi

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de sa vulnérabilité ; - elle méconnaît la garantie du plein respect de la dignité humaine.

Il soutient que : - il n'est pas justifié que la minute du jugement contesté comporte les mentions prévues à l'article R. 741-8 du code de justice administrative ; - il n'est pas justifié de l'acte

Dès lors, au vu de l’ensemble de ces circonstances, notamment de la durée de son séjour en France, la décision contestée n’a pas porté au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale

Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier

Pour les mêmes motifs, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas non plus porté au droit au respect de sa vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il

D'une part, la décision de refus de titre de séjour a été prise en réponse à une demande de Mme D, qui ne peut dès lors se prévaloir du non-respect d'une procédure contradictoire en l'absence d'accès à

conformes envers le personnel paramédical, du non-respect de la charte de fonctionnement du bloc opératoire, de rapports non confraternels et du non-respect du choix du praticien par le patient. 7.

d’assignation méconnait le principe « non bis in idem », qui prohibe que les mêmes faits soient utilisés pour justifier de mesures administratives restrictives de liberté ; - les faits pénaux antérieurs