En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires ; 3° Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté. » et aux termes de l’article 2 de cet arrêté : « Le certificat médical, dûment renseigné

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

soutient que : - les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés ; - elle doit être garantie de toute condamnation par la métropole Aix-Marseille-Provence, qui lui a délivré des renseignements

Il ressort cependant d’une note blanche établie par les services de renseignement, sur laquelle le préfet du Haut-Rhin s’est fondé pour refuser le renouvellement de sa carte de résident, que M.

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

publié le 1er avril 1995 sous la référence DGI 13 L 1513 ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'il n'a pas été informé de la teneur des renseignements

démontre que l'interprétation du texte fiscal qui fait l'objet du différend, avait été, à l'époque, formellement admise dans une réponse individuelle qui lui avait été adressée suite à une demande de renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Ayant cessé de reporter le montant de l'impôt relatif à ces plus-values sur leur déclaration de revenus à compter de 2011, M. et Mme C ont reçu une demande de renseignements de l'administration fiscale

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

obligation d'information, le centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze a produit aux débats dès la première instance un document comportant 4 pages, intitulé " passeport pour l'hospitalisation en chirurgie ", renseigné