Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

fins d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées

d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées

Par un jugement n°s 2201417 et 2201419 du 4 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes.

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

A B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et des arrêtés contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

A a accusé réception de cet arrêté, qui mentionnait les voies et délais de recours, le 6 mars 2020.

A... relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. 2.

Par une ordonnance n° 2300107 du 30 mars 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2205835 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2020, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie

Par un jugement n° 2004697 du 30 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

Ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au demeurant mal dirigées, doivent être rejetées

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2022 le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.