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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01602_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il soutient que : - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir fait application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dont la mise en œuvre relève de son pouvoir discrétionnaire ; - M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01631_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02579_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

B avaient été relevées le 29 août 2020 par les autorités de contrôle compétentes en Italie.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE02947_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Mme F a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 6 octobre 2021, dont elle relève appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02996_20220622

Admin. Appel

22 juin 2022

22 juin 2022

B a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 11 mai 2021, dont il relève appel. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_21VE03067_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Mme B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 14 octobre 2021, dont elle relève appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03168_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Mme C a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 8 novembre 2021, dont elle relève appel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY00453_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY02834_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01256_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Saisie d'une requête aux fins de reprise en charge le 15 septembre 2023, la Croatie, où leurs empreintes ont été relevées le 9 août 2023 à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière et du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00997_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

B a, par un courrier du 24 juin 2021, sollicité la révision de ces montants, le versement du différentiel non perçu et l'indemnisation des préjudices subis du fait de cette privation de revenus, tenant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00231_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00232_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00233_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00658_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01816_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02625_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03637_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Par des courriers du 25 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03941_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

de mémoire en défense Par des courriers du 21 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00017_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision

Source officielle

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