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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01602_20220705
5 juillet 2022
Il soutient que : - il ne peut lui être reproché de ne pas avoir fait application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dont la mise en œuvre relève de son pouvoir discrétionnaire ; - M.
ORCA_21VE01631_20220405
5 avril 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de
ORCA_21VE02579_20220405
B avaient été relevées le 29 août 2020 par les autorités de contrôle compétentes en Italie.
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_21VE02947_20220412
12 avril 2022
Mme F a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 6 octobre 2021, dont elle relève appel.
ORCA_21VE02996_20220622
22 juin 2022
B a contesté cette décision devant le Tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 11 mai 2021, dont il relève appel. 3.
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C
ORCA_21VE03067_20220505
5 mai 2022
Mme B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 14 octobre 2021, dont elle relève appel.
ORCA_21VE03168_20220517
17 mai 2022
Mme C a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté sa demande par un jugement du 8 novembre 2021, dont elle relève appel.
Juge des référés
ORCA_22LY00453_20241128
28 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
ORCA_22LY02834_20241128
ORCA_24LY01256_20250331
31 mars 2025
Saisie d'une requête aux fins de reprise en charge le 15 septembre 2023, la Croatie, où leurs empreintes ont été relevées le 9 août 2023 à l'occasion du franchissement irrégulier de la frontière et du
ORCA_24MA00997_20250306
6 mars 2025
B a, par un courrier du 24 juin 2021, sollicité la révision de ces montants, le versement du différentiel non perçu et l'indemnisation des préjudices subis du fait de cette privation de revenus, tenant
ORCA_24NC00231_20240802
2 août 2024
de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".
ORCA_24NC00232_20240802
ORCA_24NC00233_20240802
ORCA_24NC00658_20241003
3 octobre 2024
ORCA_24NC01816_20241227
27 décembre 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02625_20230615
15 juin 2023
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03637_20240328
28 mars 2024
Par des courriers du 25 janvier 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré
ORCA_23PA03941_20240328
de mémoire en défense Par des courriers du 21 février 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever
ORCA_23VE00017_20230522
22 mai 2023
à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision
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