Enfin, un certificat médical du 8 juillet 2022 de son médecin traitant précisait que l’état de santé de M.

défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant

Mme A soutient qu'elle souffre d'un cancer de la thyroïde, fait état d'une opération programmée au mois de mars 2024 et produit à cet égard une attestation de son médecin traitant du 23 janvier 2024, difficilement

S'il ressort des pièces du dossier que Mme A souffre d'une hépatite B chronique active, les documents médicaux produits, notamment le certificat médical du 22 février 2024 établi par son médecin traitant

A n'établit pas, par la seule attestation produite par son psychiatre traitant le 17 juin 2021, au demeurant postérieure à la date de la décision contestée, qu'un retour dans son pays d'origine serait

D'autre part, si les certificats médicaux qu'il produit, émanant de son médecin traitant, font état des troubles post-traumatiques dont il souffrirait du fait d'actes dont il aurait été victime dans son

appartenait au préfet de police, en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, de lui demander de produire le certificat médical rempli par son médecin traitant

Il résulte des dispositions des articles 706-3 à 706-15 du code de procédure pénale traitant du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction que toute personne

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet accord, il fait

Si l'intéressé fournit plusieurs certificats médicaux du même médecin traitant, notamment deux en date du 28 juillet 2021 et du 3 mai 2022, attestant de la réalité des troubles psychiatriques dont il est

Toutefois, les quelques documents épars notamment une ordonnance de prescription médicale de 2014, un certificat de son médecin traitant de 2021 attestant qu'elle est suivie par ce praticien depuis 2018

été contraint de mettre fin à la relation contractuelle compte tenu de la décision préfectorale intervenue, qu’il justifie de versements pour sa participation aux dépenses du foyer et que le médecin traitant

À l’appui de cette allégation, elle se prévaut d’un certificat médical établi le 23 mai 2019 par son médecin traitant, mentionnant la survenue d’une infection à staphylocoque doré, et fait valoir qu’il

que la SARL AAGS à laquelle elle a facturé des prix établis forfaitairement, sur la période du 22 juin 2014 ou 3 octobre 2014 alors qu'elle ne comportait aucun salarié ni ne démontrait aucune sous-traitance

Aux termes de l'article L. 541-7 du code précité : " I -Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent ou se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des

de conception ont été élaborés par la société SACBA, la société GTOI ne s'aurait s'exonérer de sa responsabilité décennale vis-à-vis du maître d'ouvrage en invoquant la faute commise par son sous-traitant

avait adopté une décision de gestion qui lui était opposable et qui faisait obstacle à ce que, pour le projet Agri-GNSS, elle inscrive par ailleurs en charges des dépenses de recherche dites de sous-traitance

Enfin, le préfet du Val-d'Oise produit une liste des psychotropes disponibles en République Démocratique du Congo, parmi lesquels figure notamment l'alprozolam (xanax) prescrit par les médecins qui traitent

B n'a pas travaillé entièrement seul au cours de l'année 2013, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la société a eu recours à la sous-traitance au cours de cet exercice et qu'elle a précisé à l'interlocuteur

B n'a pas travaillé entièrement seul au cours de l'année 2013, dès lors qu'il résulte de l'instruction que la société ASE a eu recours à la sous-traitance au cours de cet exercice et qu'elle a précisé