évalue le coût des soins nécessaires pour y remédier et qu'il fournisse les éléments permettant de déterminer les responsabilités encourues ; 3°) d'ordonner, le cas échéant, toute mesure technique utile

juge du fond, celui-ci n'ayant en outre pas été saisi ; - nonobstant le fait qu'une première expertise ait été conduite, le manque de moyens financiers et humains de la commune atteste du caractère utile

Est, par voie de conséquence, comprise dans cette interdiction la détention de fichiers obtenus à la suite de l'utilisation de supports non autorisés par ce règlement, sans égard à la détention de ces

formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles

Il incombe à l'administration d'établir que le pli contenant l'avis de vérification susmentionné est parvenu en temps utile au contribuable et cette preuve peut résulter soit des mentions précises, claires

La société requérante se borne à soutenir qu’elle a demandé à son expert-comptable de vérifier la justification de l’inscription de cette somme au compte 445840 et ne conteste pas utilement les rappels

et notamment l’avis de mise en recouvrement du 14 mai 2012 ; l’avis de mise en recouvrement du 23 juillet 2012 ne comportait pas les indications nécessaires pour lui permettre d’obtenir les pièces utiles

Il soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'il sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car l'interdiction

Ils soutiennent : - qu'une expertise est utile pour déterminer les causes des nuisances qu'ils subissent, les travaux à réaliser pour y mettre un terme, les responsabilités et les préjudices subis ;

Il incombe à l'administration d'établir que l'avis de vérification prévu par ces dispositions est parvenu en temps utile au contribuable. 3.

montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées, de manière à lui permettre de formuler utilement

de travaux du centre hospitalier autorisant la société EXA ECS à établir son décompte n'a pas été signée par le représentant légal de l'établissement ; un expert doit être désigné ; l'expertise est utile

de taille qu'il a déjà fait effectuer rendent conforme sa parcelle aux prescriptions imposées par le code forestier et par l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2014 ; que l'expertise serait également utile

Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement

termes de l’article R. 532-1 du code de juridiction administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

administratif de Grenoble d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, au contradictoire de , aux fins de procéder aux constatations utiles

Il soutient que : - l'Etat a engagé sa responsabilité sans faute pour risque du fait de l'utilisation d'une arme dangereuse et pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; - subsidiairement

A relève appel, le juge des référés a rejeté cette demande en estimant qu'elle n'était pas utile. 4. M.

SCI Soleil 4 a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 20-0169 HI RDP SH du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit définitivement l'utilisation

lui payer, à titre de provision, une somme, une somme de 1 336 792 euros, au titre de la créance due en raison de l'enrichissement sans cause, se décomposant en 232 509 euros, au titre des dépenses utiles