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6 475 résultats pour « vente d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01119_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

propriété, lequel s'opérera par l'acte de vente notarié ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01120_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

propriété, lequel s'opérera par l'acte de vente notarié ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01121_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

propriété, lequel s'opérera par l'acte de vente notarié ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01664_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

et après avoir rejeté la comptabilité présentée comme non probante, le vérificateur a, selon la procédure contradictoire, procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires des activités de bar et de vente

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01276_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

taxes en litige concernent les acquisitions d'objets effectuées par la société requérante, qui en est redevable en application du I de l'article 150 VK du code général des impôts, et non ses propres ventes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21769_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

A, présenté comme le futur acquéreur de cet immeuble, ont déposé un recours gracieux contre ce permis de construire auprès du maire de Béziers, lequel n'y a pas apporté de réponse expresse.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22418_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

faute dès lors que les fragilités affectant le mur de soutènement en litige sont le résultat d'un usage abusif par cette dernière de son droit de passage conventionnellement consenti dans l'acte de vente

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01189_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) LEANE a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01728_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Pour soutenir que la somme en cause inclut, malgré la mention en sens contraire figurant dans la comptabilité, les ventes afférentes au séjour que la société a organisé en 2014 à San Carlos de Rosas en

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00501_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00181_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Elle soutient que : - l'administration, qui l'avait, dans un premier temps, informée, dans la réponse apportée, le 2 septembre 2014, à ses observations, qu'elle avait la possibilité de saisir la commission

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02456_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Quant au préjudice résultant de l'impossibilité de réaliser la vente de la maison : 16.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03504_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

prononcée sur la question d'une éventuelle infection nosocomiale ; - un mauvais choix opératoire par le chirurgien du centre hospitalier de la Croix-Rousse est à l'origine de la nouvelle asymétrie, apparue

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00527_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

L'association Vents citoyens entre Saône et Salon, M. D, M. K, Mme H, M. H, M. E, M. J, et Mme I demandent l'annulation de ces deux arrêtés.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02623_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques pour déduire de leur revenu global déclaré au titre de l'année 2010 le déficit foncier résultant des travaux de rénovation de leur appartement

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01678_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D'autre part, l'attestation d'un autre agent immobilier quant à une impossibilité d'effectuer des visites en vue d'une vente du bien à raison de problèmes d'odeurs " importantes ", est insuffisante, à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00847_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

municipal de Thionville a approuvé l’acquisition d’un terrain, d’une surface de 5 ares 70 centiares, à extraire de la parcelle cadastrée n° 140 section 21 appartenant à la société civile de construction vente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01192_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

A C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er mars 2025 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03590_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

D et Mme A reprend en appel sans apporter plus de précisions. 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00981_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle

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