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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01119_20220616
16 juin 2022
propriété, lequel s'opérera par l'acte de vente notarié ".
DCA_20DA01120_20220616
DCA_20DA01121_20220616
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01664_20240430
30 avril 2024
et après avoir rejeté la comptabilité présentée comme non probante, le vérificateur a, selon la procédure contradictoire, procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires des activités de bar et de vente
2ème chambre
DCA_22PA01276_20240410
10 avril 2024
taxes en litige concernent les acquisitions d'objets effectuées par la société requérante, qui en est redevable en application du I de l'article 150 VK du code général des impôts, et non ses propres ventes
4ème chambre
DCA_22TL21769_20230629
29 juin 2023
A, présenté comme le futur acquéreur de cet immeuble, ont déposé un recours gracieux contre ce permis de construire auprès du maire de Béziers, lequel n'y a pas apporté de réponse expresse.
3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
faute dès lors que les fragilités affectant le mur de soutènement en litige sont le résultat d'un usage abusif par cette dernière de son droit de passage conventionnellement consenti dans l'acte de vente
2ème Chambre
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) LEANE a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler l'arrêté
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01728_20240920
20 septembre 2024
Pour soutenir que la somme en cause inclut, malgré la mention en sens contraire figurant dans la comptabilité, les ventes afférentes au séjour que la société a organisé en 2014 à San Carlos de Rosas en
DCA_19LY00501_20220616
terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente
DCA_20DA00181_20220519
19 mai 2022
Elle soutient que : - l'administration, qui l'avait, dans un premier temps, informée, dans la réponse apportée, le 2 septembre 2014, à ses observations, qu'elle avait la possibilité de saisir la commission
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02456_20240604
4 juin 2024
Quant au préjudice résultant de l'impossibilité de réaliser la vente de la maison : 16.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03504_20231201
1 décembre 2023
prononcée sur la question d'une éventuelle infection nosocomiale ; - un mauvais choix opératoire par le chirurgien du centre hospitalier de la Croix-Rousse est à l'origine de la nouvelle asymétrie, apparue
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00527_20240221
21 février 2024
L'association Vents citoyens entre Saône et Salon, M. D, M. K, Mme H, M. H, M. E, M. J, et Mme I demandent l'annulation de ces deux arrêtés.
3ème Chambre
DCA_20VE02623_20220331
31 mars 2022
immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques pour déduire de leur revenu global déclaré au titre de l'année 2010 le déficit foncier résultant des travaux de rénovation de leur appartement
4ème Chambre
DCA_21VE01678_20231107
7 novembre 2023
D'autre part, l'attestation d'un autre agent immobilier quant à une impossibilité d'effectuer des visites en vue d'une vente du bien à raison de problèmes d'odeurs " importantes ", est insuffisante, à
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00847_20251104
4 novembre 2025
municipal de Thionville a approuvé l’acquisition d’un terrain, d’une surface de 5 ares 70 centiares, à extraire de la parcelle cadastrée n° 140 section 21 appartenant à la société civile de construction vente
Juge des référés
ORCA_25NT01192_20250919
19 septembre 2025
A C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er mars 2025 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03590_20230417
17 avril 2023
D et Mme A reprend en appel sans apporter plus de précisions. 5.
ORCA_23NT00981_20230921
21 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
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