B, ressortissant pakistanais né le 16 octobre 1968, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis par un courrier reçu par les services préfectoraux le 23

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 423-23

Par ordonnance du président de la chambre du 30 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2022 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du 3 septembre 2012 l'ordonnance du président du tribunal administratif de Rennes ordonnant ladite expertise ; par ailleurs, il est dépourvu de fondement ; - l'EHPAD Maison de retraite du Bois Joli

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

, du 18 avril 1988 au 9 mai 1989, du 12 août 1991 au 15 décembre 1994, du 21 février 1995 au 18 février 1997, du 21 mai 1997 au 23 mai 2002, du 8 novembre 2004 au 7 octobre 2007 et du 21 août 2010 au 30

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

C..., ressortissant algérien né le 8 septembre 1963, a déclaré être entré en France le 18 juillet 2023, à l’âge de 60 ans.

Par une ordonnance du 28 février 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 mars 2024.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de

Par une ordonnance du 10 septembre 2024, la date de clôture d’instruction a été fixée au 10 octobre 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Elle a sollicité son admission au séjour le 25 mars 2022 sur le fondement de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Par un jugement n° 2500760 du 11 septembre 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

C ; - elles méconnaissent les articles 3-1, 23-1, 23-2, 24-1 et 28-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que leur fils atteint de troubles autistiques ne peut bénéficier en

Par une ordonnance en date du 8 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 12 mai 2025 à 12h00. M.

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

Les requêtes n° 23TL01768 et n° 23TL01807 sont dirigées contre la même ordonnance et présentent les mêmes questions à juger. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.