CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme : 15.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02097_20240326
26 mars 2024
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle ou à titre subsidiaire de verser la somme
2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 9.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00447_20230828
28 août 2023
de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires restant en litige : 10. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
DCA_23NC03650_20250513
13 mai 2025
Par courrier en date du 22 novembre 2024, les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ont été informées que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 2.
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
DCA_25DA00348_20251009
9 octobre 2025
L. 512-7 du même code, le récé issé de la demande d'enregistrement. (…) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.
1ère chambre
DCA_21TL02792_20220721
21 juillet 2022
code de l'urbanisme. 7.
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
et de secours en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions alors en vigueur du I de l'article L. 146-4 du code de
ORCA_22DA02483_20230629
29 juin 2023
Le surplus en revanche devait être considéré comme un revenu distribué imposable sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts entre les mains de M. B. 4. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00445_20230511
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
L'article R. 512-75-1 de ce code, créé par le décret du 19 août 2021, dispose : " I.
ORCA_24PA02455_20250418
18 avril 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25PA02633_20250606
6 juin 2025
la vie économique, et notamment son article 10-1 ; - le code de justice administrative.
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