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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT02414_20251112
12 novembre 2025
C... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête du ministre des armées est rejetée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00446_20220630
30 juin 2022
L'article 156 du même code dispose que : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal () ".
Juge des référés
DCA_23PA03202_20260511
11 mai 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
DCA_20LY02230_20230419
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
Contrairement à ce que soutient l'appelante, l'habilitation conférée à ces agents inclut, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 8 novembre 2016, la signature des avis de mise recouvrement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03947_20240516
16 mai 2024
A, méconnaît les dispositions des articles L. 777-3 du code de justice administrative et l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de la décision
4ème chambre
DCA_21PA02370_20221216
16 décembre 2022
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
1ère Chambre
DCA_24NT00326_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
DCA_23LY03950_20240516
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative l'affaire a été dispensée d'instruction.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
L'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques en vigueur depuis le 1er juillet 2006 dispose que : " Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant
3ème Chambre
DCA_23VE02777_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00616_20240618
18 juin 2024
Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe qu'il résidait effectivement depuis plus de dix ans en France à la date de l'arrêté attaqué.
DCA_21VE02130_20230124
24 janvier 2023
Par ordonnance du 31 mai 2022 prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022 à 12 heures.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00446_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01549_20220616
16 juin 2022
Aux termes du I de l'article L. 171-8 du même code : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02588_20230427
27 avril 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NC02663_20230302
2 mars 2023
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022 sous le numéro 22NC02663, le préfet du Doubs demande à la cour, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative
7ème chambre
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
Article 3 : L'amende infligée à l'EURL Velvet café sur le fondement de l'article 1729 H du code général des impôts est ramenée à 5 000 euros.
DCA_20PA02589_20220930
30 septembre 2022
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