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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
D G, son époux ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice à lui verser une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
8ème chambre
DCA_23PA01752_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01824_20221110
10 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices
DCA_21DA00039_20221117
17 novembre 2022
pas obstacle à que les revenus réputés distribués soient regardés comme ayant été disponibles au sens des articles 12 et 156 du code général des impôts.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03298_20240419
19 avril 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01517_20240722
22 juillet 2024
, sans relever d'office un moyen qu'il aurait été tenu de communiquer aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01181_20251209
9 décembre 2025
Le moyen tiré de l’insuffisance du dossier de demande de permis de construire au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme doit, par suite, être écarté. 7.
3ème chambre
DCA_21TL04569_20230516
16 mai 2023
Article 3 : La commune d'Aimargues versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques d'inondation des parkings souterrains de la construction projetée ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R
4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du
DCA_22PA02483_20230516
Il vise les dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'arrêté municipal susvisé du 18 décembre 2018.
1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
L'article L. 110-1 du même code précise que : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL02330_20251127
27 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait méconnu l’obligation de motivation posée par l’article L. 9 du code de justice administrative, doit être écarté.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.
ORCA_23NC03328_20240412
12 avril 2024
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03075_20221115
15 novembre 2022
58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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