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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00608_20220602
2 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2021, Mme C, représentée par Me Ferdi-Martin, avocate, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ;
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02262_20251118
18 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Martin, - et les conclusions de Mme A....
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00783_20250415
15 avril 2025
Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature
DCA_22MA01162_20231121
21 novembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_23MA00702_20240326
26 mars 2024
Martin, - et les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23MA01675_20241015
15 octobre 2024
Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Boulan, représentant la SARL Number Three, - et les observations de Me Morabito, représentant la commune
DCA_23MA02032_20241015
S'il est certes exact que l'accès nord du passage Agard est réalisé à proximité immédiate de la place Verdun, par la rue Marius Reynaud directement concernée par les travaux, il ne résulte pas de l'instruction
DCA_23MA01009_20231219
19 décembre 2023
Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.
DCA_23MA01011_20231219
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01243_20250114
14 janvier 2025
Mme C A, ressortissante dominicaine, née le 2 avril 1979, a effectué plusieurs séjours à Saint-Martin, en Guyane et, en dernier lieu, en Guadeloupe.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
Restent ainsi en litige à ce titre les locations des biens n° 1 et n° 2 situés au 829 chemin de Saint-Martin – Célony à Aix-en-Provence.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01123_20240514
14 mai 2024
l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel la maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Next un permis de construire un boutique-hôtel sur un terrain cadastré 843 C 34 situé 6 rue Martiny
DCA_20BX03291_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article 298 sexdecies du même code : " Dans les départements de La Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation
2ème Chambre
DCA_23VE01112_20260402
2 avril 2026
L. 181-3, L. 511-1 du code de l’environnement et R. 111-27 du code de l’urbanisme interdisant une atteinte au paysage ont été méconnus en raison de l’atteinte portée par le projet à l’église Saint-Martin
4ème Chambre
DCA_24VE00935_20250909
9 septembre 2025
Etienvre, - et les observations de Me Huloux, substituant Me Martins de Paiva pour M. G. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_21BX03943_20231024
24 octobre 2023
Selon l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : () / 4° Toute entreprise de location de meubles ; () ". 4.
DCA_24MA01106_20250917
17 septembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que M.
DCA_21MA04024_20230411
11 avril 2023
C, représenté par Me Martins, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2106454 du 31 août 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 15 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01261_20230220
20 février 2023
La présidente-assesseure de la 4ème chambre, Bénédicte MARTIN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne
ORCA_23BX01631_20230918
18 septembre 2023
administratif de Poitiers d'annuler la décision du 26 juin 2022 de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux rejetant sa demande de transfert de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré
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