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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01784_20260120
20 janvier 2026
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être démocratique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de
DCA_22LY01078_20231221
21 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'est annexé à l'arrêté en litige un plan parcellaire sommaire qui ne permet pas d'identifier précisément l'identité des propriétaires et les parcelles expropriées.
Juge des référés
ORCA_24DA00987_20241204
4 décembre 2024
Dans ces conditions, compte tenu de l'absence de documents d'état civil ou d'identité, les différences constatées quant à l'orthographe du nom du demandeur de première instance ou à sa date de naissance
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01341_20230525
25 mai 2023
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
8ème chambre
DCA_22PA04104_20230721
21 juillet 2023
B, représenté par Me Chauvin-Hameau-Medeira, a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_23NT02368_20231215
15 décembre 2023
Afin de justifier de son identité et de son état civil, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02281_20230516
16 mai 2023
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00939_20260423
23 avril 2026
public et la sécurité publique.
3ème chambre
DCA_23PA05311_20241108
8 novembre 2024
public ".
5ème Chambre
DCA_24PA04545_20260114
14 janvier 2026
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03085_20260219
19 février 2026
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales (...) ».
DCA_24BX01990_20250429
29 avril 2025
Par suite, le requérant ne peut utilement contester ce motif en soutenant que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ni davantage prétendre que le préfet n'aurait pas respecté la
DCA_21NC00151_20220927
27 septembre 2022
selon la réglementation malienne applicable, ces seuls éléments ne sont pas de nature à établir que les documents produits par M.
ORCA_26NC00074_20260306
6 mars 2026
4ème chambre
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
La ville de Rennes est identifiée par le DOO du SCoT comme le cœur de métropole.
ORCA_24MA00823_20241108
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02922_20230524
24 mai 2023
7ème chambre
DCA_23PA03805_20240411
11 avril 2024
public.
ORCA_24VE00503_20250430
30 avril 2025
ORCA_25VE02418_20260203
3 février 2026
A... a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, édictée à son encontre par le préfet du Jura le 10 janvier 2020, qu’il est dépourvu de documents d’identité et de voyage et qu’il ne justifie
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