Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison du défaut de qualité pour agir du maire de Perpignan et de l'absence d'intérêt à agir de la commune du fait de la caducité de la décision

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 novembre 2023 et transmise à la cour administrative d'appel de Toulouse le 23 novembre

Par un arrêté du 21 mai 2014, le maire de Clichy-la-Garenne a interdit l'accès et l'habitation d'un logement situé au 19 rue Fanny dont la Société civile immobilière (SCI) SSA Immo est propriétaire et

Il soutient que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir de Mme D à l'encontre de l'arrêté en litige ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués

Sur l'irrecevabilité partielle de l'appel principal et de l'appel incident : 2.

Par arrêté du 25 juin 2024, le maire de la commune de Pélissanne a fait droit à cette demande.

Il ressort des pièces du dossier qu’après annulation par la cour administrative d’appel de Bordeaux de l’arrêté du maire de Lormont du 1er décembre 2020 refusant un permis de construire valant autorisation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel

B... a été enregistrée le 29 mai 2024. Considérant ce qui suit : 1.

intérêt pour agir à l'encontre de la décision de non-opposition en litige ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Tous les travaux sont conçus en évitant la dénaturation des caractéristiques esthétiques, architecturales ou historiques conférant l'intérêt desdites constructions ". 4.

Par un troisième jugement n° 1602789 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 mars 2016 par laquelle le maire de la commune d'Hayange l'a affecté à la décharge

Le 15 mars 2018, le maire d'Avezan a délivré un certificat positif. Le 28 mars 2019, M.

de retard à compter du 19 mai 2020.

Par un arrêté du 27 janvier 2020, le maire de la commune d'Epinay-sur-Seine a rejeté cette demande.

Par un arrêt n°13BX01154, 13BX01155 du 6 février 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. Baron à l’encontre de ce jugement.

dans le délai de recours contentieux de deux mois ; - les premiers juges ont retenu à tort que l'intéressée n'avait pas d'intérêt à agir alors qu'elle est voisine immédiate et que le projet contesté

irrecevable au motif qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt pour agir. 4.

Il s'agit du jugement dont l'intéressée relève appel dans la présente instance.

La commune de Dannemois a produit des observations en réponse au courrier relatif au défaut de son intérêt à défendre le 9 décembre 2020.