Toutefois, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne

521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des prescriptions des articles 2.2, 2.5 et 2.6 de l'arrêté n° 11046 du 13 octobre 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a édicté des

L'article R. 612-5-2 du code de justice administrative dispose : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen

Aux termes de 1'article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521- l au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à

Aux termes l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

En premier lieu, aux termes de l'article L. 524-8 du code du patrimoine relatif à la redevance d'archéologie préventive : " I.

109 du code général des impôts sera substitué par les juges du fond au c de l'article 111 de ce code, dans la limite des bénéfices effectivement taxés au niveau de la SASU Mega Pro en vertu de l'article

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 : " Sous réserve des dispositions de l'article L.774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés

A..., représenté par Me Elkoun, demande à la cour : 1°) de suspendre sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative l’exécution du recouvrement des impositions laissées à la

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

B..., représenté par Me Magnan, demande à la cour : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 26 décembre

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles

L. 523-2 du code de l'énergie depuis l'origine et, à défaut, ordonner la résiliation de la concession de Loudenvielle ; 7°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article

Par suite, alors que seule une somme de 156 522 euros a été versée à M.

Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision de la chambre d’appel

se prononce sur une demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat en application de cet article, sa décision, qui n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 521-1 à L. 523

intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts et de condamner solidairement le centre hospitalier de Roubaix et le centre hospitalier de Tourcoing à lui verser les sommes dues au titre de l'article

Article 2 : Le montant de la condamnation prononcée par l’article 2 du jugement du tribunal administratif de Nice du 25 mars 2025 est ramené de 7 931 256,85 euros à 5 700 000 euros.