Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres

- il ne s’est pas prononcé sur le moyen contestant la validité de la délégation de signature accordée à Mme C... ; - il est entaché d’un défaut de motivation en ce qu’il s’est contenté de formules

Eu égard à l'objet d'une délégation de signature, sa publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner date certaine à la décision de délégation prise par le chef d'établissement, a

En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. C...

En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M.

janvier 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des F a refusé d'imputer au service l'accident dont il a été victime le 27 janvier 2020, et ensuite, d'enjoindre à cette autorité

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été adopté par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature accordée à M.

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 6 juin 2018 par laquelle la ministre du travail a autorisé son licenciement pour motif économique.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance du caractère contradictoire de l’enquête menée par l’autorité administrative

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance du caractère contradictoire de l’enquête menée par l’autorité administrative

manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision fixant le délai de retour volontaire : - elle est entachée d'un vice d'incompétence, dès lors que la délégation

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors que, si la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a produit l'arrêté n° 2021-1721 du 17 septembre 2021 donnant délégation de

Elle a été élue membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique le 12 novembre 2019, et était également investie du mandat de conseiller du salarié.

Il résulte de ces dispositions qu'en dehors des cas énumérés aux c et d du 2° de l'article L. 542-2, l'autorité administrative est tenue d'autoriser le maintien sur le territoire d'un demandeur d'asile

de service public relative à la construction, l'exploitation et au financement d'un crématorium sur la commune de Saint-Nicolas d'Aliermont et a autorisé son président à relancer une nouvelle procédure

Mme C, de nationalité marocaine née le 28 juillet 1997, déclare être entrée en France le 11 mars 2017, sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles.

Par ailleurs, l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2024 dispose que " Sous l'autorité et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame E C, délégation de signature est donnée

Il fait valoir que : - la requête du préfet est irrecevable, son signataire ne justifiant pas d'une délégation de signature du préfet ; - à titre principal, le refus de titre de séjour contesté est

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision du 8 février 2021, par laquelle le directeur délégué du site étampois, des ressources humaines, des affaires médicales, de la

C n'a pas présenté lors de cette audition d'observations relatives à l'autorité parentale qu'il exerce sur ces filles.