En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision de refus

exceptionnelle au séjour, l'autorité préfectorale aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

. 222-1 du code de justice administrative.

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention vie privée et familiale répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second

à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de

est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; – la décision fixant le pays de renvoi est illégale, par exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; – elle est entachée d’une erreur manifeste

et de son protocole et du pouvoir discrétionnaire de régularisation à titre exceptionnel du préfet ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

D... ne justifie d’aucune considération humanitaire et d’aucun motif exceptionnel de nature à permettre la régularisation de sa situation en qualité de salarié.

A, entré en France en 2016, justifie d'une activité professionnelle de quatre ans chez le même employeur, à la date de la décision attaquée.

Dès lors, le préfet de police a pu, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation, rejeter la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par M. A.... 5.

à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative

Par la requête visée ci-dessus, Mme C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de

B... ne justifie d’aucune attache en France. Il est célibataire et sans charge de famille.

exceptionnel et n'imposait pas à elle-seule la délivrance d'un titre de séjour.

la décision de refus de séjour.

délai d'exécution.

par une décision du 16 décembre 2016 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une

Quand bien même il réside en France depuis 2015, il ne justifie ainsi pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission au séjour pour un motif en lien avec