tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 26 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 juin 2024 en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

soutenir que par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

administratif de Lille d'annuler les arrêtés du préfet du Nord des 8 juillet et 27 octobre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 8 juillet 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation

l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

B et à sa demande de fixation des taux d'invalidité, et de reconstituer ses droits en tenant compte de la nouvelle situation juridique de l'intéressé.

appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

ce stage de fin d'études, et enfin par son attitude à l'égard d'une autre salariée, Mme A, ayant travaillé sous sa supervision pendant trois mois avant de demander à changer d'équipe, dénonçant la fixation

lors pas fondée à refuser le paiement des prestations au motif qu'elles n'auraient pas été exécutées ; - en outre, si le contrat qui le liait à la commune a été résilié c'est en raison de l'erreur juridique

des refus de séjour ; elles méconnaissent l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - les décisions fixant le délai de départ volontaire et les décisions de fixation

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 20 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 20 décembre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

B C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 30 août 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 8 avril 2021 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation