Sur l'appel en garantie formé par la métropole Aix-Marseille-Provence : 12.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 avril 2023 et non communiqué, la commune de Brue-Auriac, représentée par Me

Cette régularisation implique l'intervention d'une décision complémentaire qui corrige le vice dont est entachée la décision attaquée.

la porte battante ne répondait pas aux normes requises pour assurer la sécurité et la santé des agents ; - le maire est responsable des dommages causés par un ouvrage public à ses agents dont la garantie

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’intérêt supérieur des enfants des appelants, tel que garanti par le premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale des droits

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu garanti

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 23 juin 2023 et 25 septembre 2024, M.

magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

règlement dit C, notamment les brochures établies par la Commission européenne, lui auraient été remises ; - l'entretien prévu à l'article 5 du règlement dit C n'a pas été mené dans des conditions garantissant

de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

immigration et de l’intégration, dont l’appréciation a été justifiée par les productions de l’Office devant le tribunal, a estimé en mai 2024, après examen de l’intéressé et réalisation d’examens complémentaires

et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présente toutes les garanties

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où il dispose de garanties

méconnaissance des délais prévus à l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - a été prise après l'intervention d'un interprète dont la qualification n'est pas établie ; - méconnaît les garanties

et des libertés fondamentales ; - s'agissant des décisions refusant un délai de départ volontaire, ils ne se sont pas soustraits à l'exécution de précédentes mesures d'éloignement et disposent de garanties

d'appréciation ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il a été pris en méconnaissance de la présomption d'innocence garantie

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire