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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
Elle a donc pu légalement mettre à sa charge une majoration de 80 % sur le fondement des dispositions précitées du code général des impôts.
6ème Chambre
DCA_24PA02379_20250212
12 février 2025
D'une part, aucune des stipulations de l'accord franco-tunisien ne traitant du retrait de la carte de séjour pluriannuelle délivrée à un ressortissant tunisien, le préfet de police pouvait légalement se
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02274_20240220
20 février 2024
Il résulte des stipulations de l'accord franco-tunisien que celui-ci renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de
3ème chambre
DCA_23TL02688_20250716
16 juillet 2025
Il résulte de ces stipulations de l'accord franco-marocain que celui-ci renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01404_20251104
4 novembre 2025
Cette règle ne donne pas toujours des résultats satisfaisants, notamment dans le cas d’un changement de législation permettant à l’administration de reprendre légalement, quelques années plus tard, une
2ème chambre
DCA_22PA01859_20230531
31 mai 2023
L'article 60 de la loi du 29 décembre 2016, modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, instaure
7ème chambre
DCA_22PA02981_20250327
27 mars 2025
L'objectif de la législation de l'Union sur les fusions n'est pas de modifier cette incitation à la création de sociétés, mais d'assurer la neutralité de la taxation des plus-values résultant d'une opération
DCA_22PA02982_20250327
L'objectif de la législation de l'Union sur les fusions n'est pas de modifier cet objectif d'incitation à la création de sociétés, mais d'assurer la neutralité de la taxation des plus-values résultant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00246_20241127
27 novembre 2024
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet devait être soumis à récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau sans que puisse être opposé le principe d'indépendance des législations
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01943_20230919
19 septembre 2023
. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt
2ème Chambre
DCA_21VE02981_20230707
7 juillet 2023
parc éolien composé de six éoliennes et d'un poste de livraison ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2021 en tant qu'il autorise le projet au titre de la législation
1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00507_20221020
20 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou
9ème Chambre
DCA_21PA00226_20220610
10 juin 2022
l'intérieur ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01029_20260317
17 mars 2026
Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01206_20231026
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 9 de ce même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21620_20231219
19 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code précité, dans sa rédaction alors en vigueur, doit être écarté. 9. Si M.
ORCA_22TL22443_20230906
6 septembre 2023
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : -elle est privée de base légale
Juge des référés
ORCA_24TL02172_20241210
10 décembre 2024
En vertu du premier alinéa de l'article 9 de ce même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur
DCA_20NC02164_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : /
5ème chambre
DCA_22NT00974_20230404
4 avril 2023
L'impact visuel des éoliennes, qui est notable, est maîtrisé par le choix de leur implantation.
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