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2 942 résultats pour « législation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00593_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Elle a donc pu légalement mettre à sa charge une majoration de 80 % sur le fondement des dispositions précitées du code général des impôts.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02379_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

D'une part, aucune des stipulations de l'accord franco-tunisien ne traitant du retrait de la carte de séjour pluriannuelle délivrée à un ressortissant tunisien, le préfet de police pouvait légalement se

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02274_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il résulte des stipulations de l'accord franco-tunisien que celui-ci renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02688_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il résulte de ces stipulations de l'accord franco-marocain que celui-ci renvoie, sur tous les points qu'il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01404_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Cette règle ne donne pas toujours des résultats satisfaisants, notamment dans le cas d’un changement de législation permettant à l’administration de reprendre légalement, quelques années plus tard, une

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01859_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

L'article 60 de la loi du 29 décembre 2016, modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, instaure

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02981_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

L'objectif de la législation de l'Union sur les fusions n'est pas de modifier cette incitation à la création de sociétés, mais d'assurer la neutralité de la taxation des plus-values résultant d'une opération

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02982_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

L'objectif de la législation de l'Union sur les fusions n'est pas de modifier cet objectif d'incitation à la création de sociétés, mais d'assurer la neutralité de la taxation des plus-values résultant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00246_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet devait être soumis à récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau sans que puisse être opposé le principe d'indépendance des législations

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01943_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

parc éolien composé de six éoliennes et d'un poste de livraison ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2021 en tant qu'il autorise le projet au titre de la législation

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_22BX00507_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00226_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

l'intérieur ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01029_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01206_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 9 de ce même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21620_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code précité, dans sa rédaction alors en vigueur, doit être écarté. 9. Si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22443_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : -elle est privée de base légale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02172_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

En vertu du premier alinéa de l'article 9 de ce même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02164_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : /

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00974_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'impact visuel des éoliennes, qui est notable, est maîtrisé par le choix de leur implantation.

Source officielle

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